Date : 20010525
Dossier : A-291-99
Référence neutre : 2001 CAF 169
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ISAAC
LE JUGE EVANS
E N T R E :
CHESTER LEHMAN
demandeur
-- et --
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le vendredi 25 mai 2001
JUGEMENT prononcé à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le vendredi 25 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE STRAYER
Date : 20010525
Dossier : A-291-99
Référence neutre : 2001 CAF 169
C O R A M : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ISAAC
LE JUGE EVANS
E N T R E :
CHESTER LEHMAN
demandeur
-- et --
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Winnipeg
(Manitoba), le vendredi 25 mai 2001)
LE JUGE STRAYER
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur susceptible de contrôle dans sa décision du 19 mars 1999 de ne pas modifier sa décision antérieure du 16 octobre 1998. À notre avis, il avait raison de conclure que le demandeur n'avait pas rempli les exigences de l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi et que celui-ci ne pouvait donc pas présenter avec succès à un juge-arbitre une demande de réexamen d'une décision antérieure.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée.
« B.L. Strayer »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-291-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Chester Lehman c. Le procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L'AUDIENCE : le 25 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : le juge Strayer
le juge Isaac
le juge Evans
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : le juge Strayer
ONT COMPARU:
M. Chester Lehman POUR L'APPELANT
M. James Yaskowich POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
M. Chester Lehman POUR L'APPELANT
Winnipeg (Manitoba)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada