Date : 20031001
Dossier : A-587-00
Référence : 2003 CAF 362
CORAM : LE JUGE LINDEN
ENTRE :
GERALD BRIAND
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 1er octobre 2003
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er octobre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE
Date : 20031001
Dossier : A-587-00
Référence : 2003 CAF 362
CORAM : LE JUGE LINDEN
ENTRE :
GERALD BRIAND
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er octobre 2003)
[1] Nous sommes tous convaincus que rien ne permet d'écarter le jugement rendu par W.E. MacLatchy, juge suppléant à la Cour de l'impôt, le 14 août 2000 (publié : [2000] A.C.I. no 500). Toutefois, compte tenu des remarques que le juge de la Cour de l'impôt a faites, à savoir que le demandeur est un travailleur assidu que l'employeur a exploité, nous demandons au défendeur d'envisager la possibilité d'accorder à M. Briand une réparation à l'égard de tout ou partie des pénalités et intérêts qui lui sont maintenant infligés en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage et de son règlement d'application. Aucune ordonnance ne sera rendue au sujet des dépens.
« B. Malone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-587-00
INTITULÉ : GERALD BRIAND
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 1er OCTOBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT (LES JUGES LINDEN, EVANS ET
DE LA COUR : MALONE)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : LE 1er OCTOBRE 2003
COMPARUTIONS :
Gerald Briand POUR LE DEMANDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE
Marcel Prevost POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gerald Briand POUR LE DEMANDEUR, POUR SON
Kitchener (Ontario) PROPRE COMPTE
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada