Date : 20030514
Dossier : A-158-00
Référence neutre : 2003 CAF 229
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
MICHAEL MCINTOSH
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Demande entendue à Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20030514
Dossier : A-158-00
Référence neutre : 2003 CAF 229
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
MICHAEL MCINTOSH
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003)
[1] Bien que nous éprouvions de la sympathie pour le demandeur, qui a versé des pensions alimentaires pour enfant et conjoint à son épouse pendant les années d'imposition 1994 et 1995, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur susceptible de révision en concluant, selon la preuve déposée devant elle, que les pensions susmentionnées n'avaient pas été versées en vertu d'un accord écrit et qu'elles ne sont donc pas déductibles en vertu de l'alinéa 60b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1.
[2] En conséquence, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée sans dépens.
« M. Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-158-00
INTITULÉ : MICHAEL MCINTOSH c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 14 mai 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (le juge Décary, le juge Létourneau, le juge Nadon)
RENDUS À L'AUDIENCE : (le juge Nadon)
COMPARUTIONS :
Michael V. Ross POUR LE DEMANDEUR
Charles Camirand POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ross_ & Cliffen
Smith Falls (Ontario) POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Date : 20030514
Dossier : A-158-00
Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
MICHAEL MCINTOSH
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée sans dépens
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.