Date : 20030604
Dossier : A-576-02
Référence : 2003 CAF 253
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
PAUL ANDREWS
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 juin 2003.
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 juin 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Date : 20030604
Dossier : A-576-02
Référence : 2003 CAF 253
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
PAUL ANDREWS
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE LINDEN
[1] Malheureusement, la présente demande doit être rejetée. Cependant, l'avocat du procureur général nous informe que le paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada permet en l'espèce qu'une toute nouvelle décision soit rendue par le tribunal de révision eu égard à l'ensemble de la preuve produite pour le compte de M. Andrews. Nous croyons que M. Andrews s'engagera dans cette voie et nous lui souhaitons bonne chance.
« Allen M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-576-02
INTITULÉ : Paul Andrews
c.
Le procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER
DATE DE L'AUDIENCE : LE 4 JUIN 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES LINDEN, ROTHSTEIN ET SEXTON
DATE DES MOTIFS : LE 4 JUIN 2003
COMPARUTIONS :
Paul Andrews LE DEMANDEUR pour son propre compte
Michel Mathieu POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Paul Andrews LE DEMANDEUR pour son propre compte
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada