Date : 20010314
Dossier : A-492-99
Référence neutre : 2001 CAF 61
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DOLORES SHERRY
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 14 mars 2001
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 14 mars 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE SHARLOW
Date : 20010314
Dossier : A-492-99
Référence neutre : 2001 CAF 61
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DOLORES SHERRY
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 14 mars 2001)
LE JUGE SHARLOW
[1] Il s'agit d'un appel de la décision d'un juge de la Cour de l'impôt selon laquelle certaines pertes locatives réclamées par l'appelante en 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 n'étaient pas déductibles parce qu'il n'y avait aucune expectative raisonnable de profit. Les propriétés étaient financées par un fort degré d'endettement de sorte que la plupart des pertes découlaient des frais d'intérêts beaucoup plus élevés que les loyers. Devant le juge de la Cour de l'impôt, l'appelante a essayé d'expliquer pourquoi les loyers étaient moins élevés que ce qu'elle avait prévu, mais celui-ci a conclu que ses explications étaient dénuées de fondement. Compte tenu de la preuve dont était saisi le juge de la Cour de l'impôt, il nous est impossible de conclure qu'il a commis une erreur de droit. Pour ce motif, le présent appel doit être rejeté.
« Karen R. Sharlow »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-492-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : DOLORES SHERRY
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 14 MARS 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : LE JUGE SHARLOW
Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 14 mars 2001
ONT COMPARU : Mme Dolores Sherry
l'appelante pour son propre compte
Mme Carol Calabrese
pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Dolores Sherry
151, chemin Glendonwynne
Toronto (Ontario)
M6P 3E8
l'appelante pour son propre compte
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimée
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010314
Dossier : A-492-99
ENTRE :
DOLORES SHERRY
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
Date : 20010314
Dossier : A-492-99
Toronto (Ontario), le mercredi 14 mars 2001
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DOLORES SHERRY
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.