Date : 20011101
Dossier : A-82-00
Référence neutre : 2001 CAF 330
Entre :
MICHEL BÉRUBÉ
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 14 juin 2001, Me Dominique Guimond, représentant le défendeur, a déposé un mémoire de frais suite au jugement rendu par la Cour d'appel le 21 mars 2001 rejetant avec dépens la demande de contrôle judiciaire.
[2] Dans une lettre qui accompagnait le mémoire, Me Guimond demandait de procéder à la taxation du mémoire sans audition sur la base de l'affidavit et des preuves soumises. Par voie de lettres datées du 3 août 2001, Me François DeVette était invité à produire ses représentations à l'encontre pour le 7 septembre 2001 et Me Dominique Guimond avait jusqu'au 21 septembre 2001 pour produire et signifier sa réplique. Comme aucunes représentations n'ont été reçues, le mémoire est donc taxé.
[3] Au chapitre des honoraires, Me Guimond demande 700,00 $ sous l'article 19, 190,00 $ sous l'article 22 et 600,00 $ sous l'article 26. Comme ces demandes ne sont pas contestées, elles sont accordées pour les articles 19 et 22. Pour ce qui est de la demande sous l'article 26, elle est réduite à 200,00 $ pour le même motif. Par contre, la valeur unitaire conformément à l'article 4 de la partie I du tarif B a été augmentée à 110,00 $ le 1er avril 2001, ce mémoire ayant été déposé le 14 juin 2001, il sera taxé en tenant compte de cette augmentation.
[4] La demande de déboursés au montant de 128,08 $, soutenue par l'affidavit de Marie-Chantal Lauzon, est accordée.
[5] Les frais du défendeur sont taxés et alloués au montant de 1 200,00 $ pour les honoraires et de 128,08 $ pour les déboursés. Un certificat est émis pour la somme de 1 328,08 $.
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)