Date : 20031118
Dossiers : A-25-03
A-22-03
A-23-03
A-24-03
Référence : 2003 CAF 433
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
A-25-03
ENTRE :
PETER RONALD FRENCH
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
A-22-03
ENTRE :
BARRY ACE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
A-23-03
ENTRE :
MARGARET LANIGAN
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
A-24-03
ENTRE :
CAROL STACEY-DIABO
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 18 novembre 2003.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 18 novembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20031118
Dossiers : A-25-03
A-22-03
A-23-03
A-24-03
Référence : 2003 CAF 433
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
A-25-03
ENTRE :
PETER RONALD FRENCH
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
A-22-03
ENTRE :
BARRY ACE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
A-23-03
ENTRE :
MARGARET LANIGAN
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
A-24-03
ENTRE :
CAROL STACEY-DIABO
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le 18 novembre 2003)
[1] Ces quatre appels interjetés contre des jugements de la Cour canadienne de l'impôt en date du 12 décembre 2002 soulèvent le même ensemble de points litigieux. Les motifs du jugement de la Cour de l'impôt sont publiés sous le titre Stacey-Diabo c. Canada (sub. nom. Barry Ace et al. c. La Reine), [2002] A.C.I. n ° 667 (QL), 2003 D.T.C. 200, [2003] 2 C.T.C. 2275 (C.C.I.). Dans chaque cas, le juge de la Cour de l'impôt a rejeté l'appel interjeté contre la nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1), au motif que le revenu d'emploi de l'appelant concerné n'était pas soustrait à l'impôt sur le revenu selon les termes de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5.
[2] Plusieurs points ont été soulevés dans l'appel. Un certain nombre d'entre eux ont depuis été abandonnés, à la suite de l'arrêt rendu le 24 septembre 2003 par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Elizabeth Sinclair c. Sa Majesté la reine, 2003 CAF 348.
[3] Le seul point restant est celui de savoir si la juge de la Cour de l'impôt a correctement appliqué les « facteurs de rattachement » exposés dans l'arrêt Williams c. Canada, [1992] 1 R.C.S. 877, pour savoir si le revenu d'emploi des appelants était situé sur une réserve. Chacun des appelants est un Indien, et chacun d'eux est un employé du gouvernement du Canada, qui travaille au ministère des Affaires indiennes et du Nord, dans des postes liés aux affaires autochtones. Le lieu de leur emploi se trouve dans la Région de la capitale nationale. La juge de la Cour de l'impôt a conclu qu'ils résidaient dans la Région de la capitale nationale. Après un examen approfondi et scrupuleux des circonstances, elle a estimé que les revenus qu'ils tiraient de leurs emplois n'étaient pas suffisamment rattachés à une réserve pour autoriser la conclusion selon laquelle leurs revenus étaient situés sur une réserve.
[4] Les motifs du jugement de la juge de la Cour de l'impôt ne révèlent aucune erreur de droit ni une autre erreur justifiant l'intervention de la Cour.
[5] Pour ce motif, les appels seront rejetés, avec un seul mémoire de dépens. Les présents motifs s'appliquent aux numéros du greffe A-25-03, A-22-03, A-23-03 et A-24-03.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-25-03
A-22-03
A-23-03
A-24-03
INTITULÉS : Peter Ronald French c. Sa Majesté la reine
Barry Ace c. Sa Majesté la reine
Margaret Lanigan c. Sa Majesté la reine
Carol Stacey-Diabo c. Sa Majesté la reine
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 18 NOVEMBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES ROTHSTEIN, SHARLOW et MALONE
PRONONCÉS À
L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
COMPARUTIONS :
|
Emilio Binavince Helen Lanctôt |
POUR LES APPELANTS |
|
Richard Gobeil Jade Boucher |
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
BINAVINCE SMITH Ottawa (Ontario) |
POUR LES APPELANTS |
|
Morris A. Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L'INTIMÉE |