Date : 20011011
Dossier : A-331-00
Toronto (Ontario), le jeudi 11 octobre 2001
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
JANE BAPTIST
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
Le présent appel est rejeté; aucune des parties n'aura droit aux dépens devant notre Cour ou devant les juridictions inférieures.
« A. M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20011011
Dossier : A-331-00
Référence neutre: 2001 CAF 298
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
JANE BAPTIST
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Appel entendu à Toronto (Ontario), le jeudi 11 octobre 2001
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 11 octobre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Date : 20011011
Dossier : A-331-00
Référence neutre : 2001 CAF 298
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
JANE BAPTIST
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 11 octobre 2001)
LE JUGE NOËL
[1] Nous estimons que le juge de la Cour de l'impôt a correctement appliqué le droit et qu'il existait des preuves suffisantes pour conclure que l'appelante était demeurée à l'emploi du service de police, même si elle exécutait des fonctions spéciales donnant droit à indemnités.
[2] Le présent appel est rejeté; chaque partie assumera ses propres dépens devant notre Cour et devant la Cour de l'impôt.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-331-00
INTITULÉ : JANE BAPTIST
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 11 OCTOBRE 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE JEUDI 11 OCTOBRE 2001
COMPARUTIONS :
Susan M. Manwaring, et Pour l'appelante
Robert Hayhoe
Donald Gibson Pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Miller Thompson LLP Pour l'appelante
Avocats
20, rue Queen Ouest
Bureau 2500
Toronto (Ontario)
M5H 3S1
Morris Rosenberg Pour l'intimée
Sous-procureur général du Canada
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20011011
Dossier : A-331-00
ENTRE :
JANE BAPTIST
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT