Date : 20030327
Dossier : A-310-02
Référence neutre : 2003 CAF 169
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
KELVIN D. ARMSTRONG
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 mars 2003
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 mars 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20030327
Dossier : A-310-02
Référence neutre : 2003 CAF 169
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
KELVIN D. ARMSTRONG
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NOËL
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur susceptible de contrôle en tirant la conclusion que le demandeur n'avait pas fait preuve de diligence au sens du paragraphe 323(3) de la Loi sur la taxe d'accise.
[2] La demande sera rejetée avec dépens.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-310-02
INTITULÉ : Kelvin D. Armstrong c. Le procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver
DATE DE L'AUDIENCE : le 27 mars 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : le juge Noël
Y ONT SOUSCRIT :
DATE DES MOTIFS : le 27 mars 2003
COMPARUTIONS :
George F. Jones POUR LE DEMANDEUR
Patricia A. Babcock POUR LE DÉFENDEUR
Nadine Taylor Pickering
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jones Emery Hargreaves Swan POUR LE DEMANDEUR
Victoria
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada