Date : 20010115
Dossier : A-604-96
ENTRE :
JOHN SMITH
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
L'OFFICIER TAXATEUR P. PACE
[1] Il s'agit de la taxation des dépens entre parties qu'a alloués la Cour à l'intimée dans son jugement daté du 19 octobre 1999.
[2] M. David W. Chodikoff représentait l'intimée. Personne n'a comparu pour le compte de l'appelant bien qu'on lui ait signifié régulièrement l'avis de convocation et les documents à l'appui de celui-ci comme l'indique l'attestation de signification de l'avocat daté du 15 novembre 2000.
[3] Ayant examiné les articles figurant dans le mémoire de dépens de l'intimée et eu égard aux facteurs énoncés à la règle 400(3) des Règles de la Cour fédérale (1998), je suis convaincu que les articles sont réclamés à bon droit et je les accepterai en totalité.
[4] Un certificat de taxation au montant de 1 344,10 $ sera délivré sans délai.
« Peter Pace »
P. Pace
Officier taxateur
Toronto (Ontario)
Le 15 janvier 2001
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
COUR D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-604-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : JOHN SMITH |
appelant
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
intimée
TAXATION AVEC COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES À TORONTO (ONTARIO), LE 19 DÉCEMBRE 2000
MOTIFS DE LA TAXATION
| DES DÉPENS : PETER PACE |
| DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 15 JANVIER 2001 |
| ONT COMPARU : personne n'a comparu |
| pour l'appelant |
| M. David W. Chodikoff |
| pour l'intimée |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Fogler, Rubinoff |
| Avocats |
| Bureau 4400, C.P. 95 |
| Royal Trust Tower |
| Toronto-Dominion Centre |
| Toronto (Ontario) |
| M5K 1G8 |
| pour l'appelant |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'intimée |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
| COUR D'APPEL |
Date : 20010115
Dossier : A-604-96
ENTRE :
| JOHN SMITH |
appelant
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
intimée
| MOTIFS DE LA TAXATION |
| DES DÉPENS |