Date : 20030326
Dossier : A-108-02
Référence : 2003 CAF 163
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
NOVA SCOTIA POWER INC.
intimée
MOTIF DE L'ORDONNANCE
LE JUGE STRAYER
[1] Il s'agit d'une requête pour un nouvel examen du jugement que j'ai signé le 23 janvier 2003 dans le présent appel. Cette requête invoque la non-conformité du jugement aux motifs.
[2] Nous avons conclu que le jugement est tout à fait conforme aux motifs. La première question a été examinée dans son ensemble devant la Cour. Il est normal que le juge en chef adjoint Bowman de la Cour canadienne de l'impôt n'ait répondu qu'à la première moitié de cette question : dès lors qu'il a décidé qu'une réponse négative devait être apportée à la première moitié, il ne lui était pas nécessaire de répondre à la deuxième moitié. Cependant, un appel interjeté contre cette conclusion porte automatiquement sur l'ensemble de la question. Il devrait en être ainsi à cause de l'expression « de sorte que » qui appelle nécessairement un examen des conséquences qui résulteraient d'une réponse affirmative à la première partie.
[3] À la page 58 de son mémoire des faits et du droit, l'appelant a clairement informé l'intimée et la Cour qu'il cherchait à obtenir une réponse affirmative à l'ensemble de la question.
[4] Aux paragraphes 34 à 38 de ses motifs, le juge Pelletier, se fondant sur les faits présentés dans l'exposé conjoint des faits, a conclu que l'ensemble de la question devrait recevoir une réponse affirmative. C'est la même preuve qui a été soumise à la Cour de l'impôt et elle était suffisante pour répondre à l'ensemble de la question comme l'a fait le juge Pelletier.
« B.L. Strayer »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
John M. Evans, juge »
« Je souscris aux présents motifs
J.D. Denis Pelletier, juge »
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-108-02
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE
c.
NOVA SCOTIA POWER INC.
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE STRAYER
DATE DES MOTIFS : LE 26 MARS 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Ernest Wheeler
Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANTE
Douglas H. Mathew
Vancouver (Colombie-Britannique) POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Ministère de la Justice
Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANTE
Thorsteinssons, Tax Lawyers
Vancouver (Colombie-Britannique) POUR L'INTIMÉE
Date : 20030326
Dossier : A-108-02
Ottawa (Ontario), le mercredi 26 mars 2003
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
NOVA SCOTIA POWER INC.
intimée
ORDONNANCE
La requête pour un nouvel examen du jugement en date du 23 janvier 2003 est rejetée avec dépens.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.