Date : 20010426
Dossier : A-275-99
Toronto (Ontario), le jeudi 26 avril 2001
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SANDE LAZAR
appelante
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimés
JUGEMENT
L'appel est rejeté.
« Julius A. Isaac »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20010426
Dossier : A-275-99
Référence neutre : 2001CAF 124
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SANDE LAZAR
appelante
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 avril 2001
Jugement rendu à Toronto (Ontario),
le jeudi 27 avril 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE ISAAC
Date : 20010426
Dossier : A-275-99
Référence neutre : 2001 CAF 124
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SANDE LAZAR
appelante
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 26 avril 2001)
LE JUGE ISAAC
[1] Au début de l'audition, l'avocat de l'appelante nous a demandé d'entendre conjointement le présent appel avec l'appel dans le dossier A-399-98 parce qu'ils sont liés. Nous avons accédé à sa demande (l'avocate de la Couronne n'ayant pas formulé d'objection) et nous avons entendu conjointement les deux appels.
[2] Malgré les arguments intéressants et savants qu'a soulevés M. Galati pour le compte de l'appelante dans chacun des dossiers, nous sommes convaincus que le juge des requêtes n'a commis aucune erreur justifiant notre intervention dans ces affaires.
[3] Nous rejetterons donc les deux appels.
[4] Une copie des ces brefs motifs sera déposée dans le dossier A-399-98; ils seront dès lors réputés trancher l'appel dans ce dossier.
« Julius A. Isaac »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-275-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : SANDE LAZAR
appelante
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 27 AVRIL 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : LE JUGE ISAAC
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 27 AVRIL 2001
ONT COMPARU: M. Rocco Galati
pour l'appelante
Mme Laura H. Fuster
pour les intimés
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: GALATI, RODRIGUES & ASSOCIATES
Avocats
203-637, rue College
Toronto (Ontario)
M6G 1B5
pour l'appelante
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour les intimés