Date : 20011221
Dossier : A-504-98
Référence neutre : 2001 CAF 400
Entre :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Suite à une requête de l'intimé visant à confesser jugement, la Cour a accueilli le 27 octobre 2000 la requête de l'intimé sans frais ainsi que l'appel avec dépens en faveur de l'appelante. La taxation des frais a procédé le 13 novembre 2001 par appel conférence.
[2] Les honoraires demandés par la partie appelante en vertu du tarif B, colonne III, sont les suivants: article 17 (1 unité), 18 (1 unité), 19 (7 unités), 20 (1 unité), 21a) (3 unités), 25 (1 unité) et 26 (6 unités). Les articles 19, 21 et 26 ont fait l'objet de contestation.
[3] Bien que l'appel n'ait pas procédé en raison du jugement intervenu quelques jours avant l'audition de l'appel, nous allouons tout de même le maximum d'unités prévues à l'article 19. La requête du Procureur général du Canada a été préparée après la confection du mémoire des faits et du droit. La complexité des questions en litige n'a pas été soulevée par le procureur de la partie intimée dans son argumentation.
[4] À l'audition, Me Daniel Bourgeois a retiré sa demande sous l'article 21 comme la requête de l'intimé a été accordée sans frais.
[5] Nous hésitons à accorder le maximum des unités prévues sous l'article 26 comme il s'agit d'un mémoire de frais relativement simple et peu contesté. D'autre part, l'appelante a signifié son mémoire de frais il y a un an et a fait parvenir plusieurs lettres à la partie intimée dans le but de régler la question des frais. Dans ce contexte, nous allouons 4 unités pour cet article.
[6] Compte tenu de ce qui précède, nous accordons à l'appelante la somme de 1 650,00 $ pour ses honoraires, soit 15 unités X 110$/unité.
[7] Les déboursés au montant de 5 590,40 $ sont accordés tels quels n'étant pas contestés.
[8] Les frais de l'appelante sont taxés et alloués au montant de 7 240,40 $. Un certificat est émis pour cette somme.
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-504-98
Entre :
GERMAIN PELLETIER LTÉE
appelante
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
TAXATION DES FRAIS VIA APPEL CONFÉRENCE
LIEU DE TAXATION : Montréal et Québec (Québec)
DATE : 13 décembre 2001
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 21 décembre 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Pothier, Delisle
Sainte-Foy (Québec) pour la partie appelante
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée