Date : 20010703
Référence neutre : 2001 CAF 229
ENTRE :
MURRAY HAYDEN
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 30 juin 2000, la Cour d'appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée à l'encontre d'une décision du juge-arbitre et a adjugé des dépens. Le défendeur a déposé un mémoire de dépens et a demandé une taxation sur documents sans comparution. Des directives ont été données aux deux parties quant aux délais pour signifier et déposer leurs documents, dont leurs observations écrites. Le demandeur, qui s'est représenté lui-même tout au long de l'instance, n'a pas déposé d'observations.
[2] Vu que le demandeur n'a pas donné suite, j'ai examiné les articles réclamés dans le mémoire de dépens pour m'assurer qu'ils respectaient le barème établi par les Règles de la Cour fédérale et le Tarif B. Je suis convaincue que la documentation présentée à l'appui du mémoire de dépens du défendeur justifie sa réclamation de 935,19 $, que j'accueille entièrement.
« Rita Bezuhly »
R. Bezuhly
Officier taxateur
Toronto (Ontario)
Le 3 juillet 2001
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-135-99
INTITULÉ : MURRAY HAYDEN
demandeur
- et -
LE PROCUTEUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION SANS COMPARUTION DES PARTIES, LE LUNDI 18 JUIN 2001
TAXATION DES DÉPENS -
MOTIFS : RITA BEZUHLY
DATE : LE MARDI 3 JUILLET 2001
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER : Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010703
Dossier :A-135-99
ENTRE :
MURRAY HAYDEN
demandeur
-et-
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS