Date : 20010123
Dossier : A-217-00
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ELIZABETH WITT
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
AUDITION tenue à Ottawa (Ontario), le mardi 23 janvier 2001
JUGEMENT prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le jeudi 23 janvier 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20010123
Dossier : A-217-00
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ELIZABETH WITT
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Ottawa
(Ontario), le mardi 23 janvier 2001)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Nous avons écouté attentivement les observations du demandeur et du défendeur concernant la répartition des intérêts et des dépenses d'entretien et de réparation ainsi que le traitement de certains coûts comme des immobilisations plutôt que comme des dépenses. Le demandeur ne nous a pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur de fait manifeste et dominante ou une erreur dans l'application de la loi qui justifierait que la Cour intervienne dans le cadre de la présente demande de contrôle judiciaire.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée sans dépens.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.