Date : 20031112
Dossier : A-649-02
Référence : 2003 CAF 422
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DIRK DE JONG
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 29 septembre 2003.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 12 novembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LINDEN
LE JUGE MALONE
Date : 20031112
Dossier : A-649-02
Référence : 2003 CAF 422
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DIRK DE JONG
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Dirk de Jong, un citoyen néerlandais, a présenté une demande de visa de résidence permanente dans la catégorie des travailleurs autonomes. Il possède une ferme laitière aux Pays-Bas et, s'il est admis au Canada, il envisage d'acheter une ferme semblable en Ontario, dans une collectivité où d'autres Néerlandais sont établis. Dans sa demande de visa, M. de Jong a inclus sa femme et leurs six enfants à charge.
[2] La demande de visa de M. de Jong a été refusée parce que l'une de ses filles, Dirkje, a été déclarée non admissible pour des raisons médicales en application du sous-alinéa 19(1)a)(ii) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, parce que son admission risquerait d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux. Dirkje, qui est née en 1988, a une légère déficience mentale et elle est susceptible d'avoir besoin d'éducation spécialisée et d'autres services sociaux si elle est admise au Canada.
[3] M. de Jong a présenté une demande de contrôle judiciaire visant à annuler la décision de l'agent des visas de refuser le visa. Il a allégué, entre autres choses, que le médecin agréé avait commis une erreur en ne prenant pas adéquatement en considération le fait que Dirkje allait fréquenter la Rehoboth Christian School, une école privée située dans la collectivité où la famille de Jong projetait de s'établir. L'école est administrée par l'église à laquelle appartient la famille et il semble qu'elle ait consenti à accepter les enfants de Jong, y compris Dirkje. Par conséquent, selon les avocats de M. de Jong, Dirkje ne recourrait probablement pas à l'éducation spécialisée pour les élèves accusant un retard de développement offerte dans le système d'écoles publiques de l'Ontario et qui est sans frais pour les parents.
[4] Le juge qui a entendu la demande a rejeté la demande de contrôle judiciaire. Il a invoqué l'arrêt Deol c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2003] 1 C.F. 301, 2002 CAF 271, à l'appui de la proposition selon laquelle la capacité et la volonté des parents de payer pour des services sociaux offerts par le secteur privé ou, le cas échéant, de verser une contribution financière exigée dans le but d'obtenir des services offerts par le secteur public, ne sont pas pertinents au regard d'un avis relatif au fardeau excessif : de Jong c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CFPI 1165.
[5] Dans l'arrêt Hilewitz c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CAF 420, dont l'audience s'est tenue immédiatement avant celle en l'espèce, la Cour a statué que, lorsqu'ils formulent un avis relatif au fardeau excessif, les médecins agréés ne sont pas légalement tenus d'examiner des facteurs personnels non médicaux tels que la richesse d'un demandeur de visa et une intention de ne pas utiliser les services offerts par le secteur public. La Cour est arrivée à cette conclusion, bien que, contrairement à la plupart des services de santé, les services sociaux puissent à la fois être assurés selon une formule du paiement par l'usager et être disponibles dans le secteur privé.
[6] Les avocats de M. de Jong ont plaidé que la principale question en l'espèce était de savoir si le médecin agréé était tenu d'examiner la capacité financière des de Jong et l'intention déclarée d'envoyer Dirkje dans une école privée pour déterminer si l'admission de Dirkje au Canada risquait d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux, en particulier l'éducation spécialisée dans le système d'écoles publiques. Pour les motifs prononcés dans l'arrêt Hilewitz, je répondrais à cette question par la négative. Par conséquent, l'appel ne saurait réussir concernant la principale question invoquée par les avocats.
[7] Les avocats de M. de Jong ont également allégué que l'avis du médecin agréé était invalide en raison du fait qu'il n'avait pas fourni de fondement factuel à la conclusion selon laquelle Dirkje était susceptible d'avoir besoin de services sociaux en plus de l'éducation spécialisée disponible dans les écoles de l'Ontario. Toutefois, le besoin d'éducation spécialisée de Dirkje constituait en soi un fardeau excessif pour les services sociaux puisque la province d'Ontario paie aux conseils scolaires une moyenne d'environ 20 000 $ par année, en sus du mode de financement normal, pour chaque élève ayant des besoins spéciaux qu'ils acceptent. Par conséquent, toute irrégularité dans l'avis du médecin en ce qui concerne les autres services est sans importance.
[8] De toute façon, après avoir examiné l'ensemble du dossier, je suis convaincu qu'il contient une explication adéquate relativement à l'avis des médecins agréés selon laquelle, en vieillissant, Dirkje était susceptible d'avoir besoin des services sociaux, tels que les programmes de formation professionnelle et de dynamique de la vie offerts par le secteur public. En plus, il y avait des éléments de preuve relativement aux services sociaux disponibles dans la ville de London pour les personnes accusant un retard de développement. London est située à environ 60 kilomètres de Norwich, où les de Jong affirment avoir l'intention de s'établir dans le but de pouvoir appartenir à une collectivité où se trouvent leurs coreligionnaires.
[9] Pour ces motifs, je répondrais à la question certifiée, « la richesse d'un demandeur est-elle une considération pertinente lorsqu'il s'agit de déterminer si l'admission du demandeur au Canada entraînerait un fardeau excessif pour les services sociaux au Canada? » en disant qu'il ne s'agit pas de facteurs que les médecins agréés sont tenus d'examiner.
[10] Je rejetterais l'appel sans frais.
« John M. Evans »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
A.M. Linden, juge »
« Je souscris aux présents motifs
B. Malone, juge »
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-649-02
INTITULÉ : DIRK DE JONG c. MCI
DATE DE L'AUDIENCE : Le 29 septembre 2003
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Evans
Y ONT SOUSCRIT : Les juges Linden et Malone
DATE DES MOTIFS : Le 12 novembre 2003
COMPARUTIONS :
Cecil Rotenberg
Inna Kogan Pour l'appelant
Marie-Louise Wcislo
Alexis Singer Pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cecil Rotenberg, c.r.
Inna Kogan
Toronto (Ontario) Pour l'appelant
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada Pour l'intimé