Date : 20010523
Dossier : A-349-99
Référence neutre : 2001 CAF 164
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ISAAC
LE JUGE EVANS
ENTRE :
MOHAMMAD AKRAM RANA
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
ENTRE :
Dossier : A-353-99
ATTIYAH NASEEM RANA
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 23 mai 2001
JUGEMENT prononcé à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 23 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE STRAYER
Date : 20010523
Dossier : A-349-99
Référence neutre : 2001 CAF 164
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ISAAC
LE JUGE EVANS
ENTRE :
MOHAMMAD AKRAM RANA
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
ENTRE :
Dossier : A-353-99
ATTIYAH NASEEM RANA
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
(Prononcés à l'audience à Winnipeg
(Manitoba), le 23 mai 2001)
[1] Les présentes demandes de contrôle judiciairement ont été entendues conjointement.
[2] Nous sommes tous d'avis que, dans les deux affaires, le juge de la Cour de l'impôt a correctement appliqué les principes juridiques pertinents et qu'il n'y avait aucune erreur dans ses conclusions de fait. Les demandes seront donc rejetées.
« B.L. Strayer »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-349-99, A-353-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Mohammad c. Sa Majesté la Reine,
Attiyah Naseem Rana c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L'AUDIENCE : le 23 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE
MONSIEUR LE JUGE STRAYER
EN DATE DU 23 MAI 2001
ONT COMPARU :
Mohammad Akram Rana pour son propre compte
Attiyah Naseem Rana pour son propre compte
M. Lyle Bouvier pour l'intimée
Ministère de la Justice
301 - 310, Broadway
Winnipeg (MB) R3C 0S6
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mohammad Akram Rana pour son propre compte
Attiyah Naseem Rana pour son propre compte
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour l'intimée
Date : 20010523
Dossier : A-349-99
Winnipeg (Manitoba), le 23 mai 2001
EN PRÉSENCE DE : monsieur le juge Strayer
monsieur le juge Isaac
monsieur le juge Evans
ENTRE :
MOHAMMAD AKRAM RANA
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« B.L. Strayer »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.