Date : 20010320
Dossier : A-396-99
Référence neutre : 2001 CAF 77
CORAM : LE JUGE STRAYER, J.C.A.
ENTRE :
Les Producteurs Laitiers du Canada, Dairy Farmers of Ontario, Fédération des producteurs de lait du Québec, Alberta Milk Producers' Society, Manitoba Milk Producers, Régie de mise en marché du lait du Nouveau-Brunswick, Nova Scotia Milk Producers Association, P.E.I Milk Marketing Board, Canadian Dairy Network, Mainland Dairymen's Associations, P.E.I. Dairy Producers Association, Agrifoods International Cooperative Ltd., Gay Lea Foods Co-operative Limited, B.C. Dairy Foundation, Newfoundland and Labrador Milk Marketing Board, Saskatchewan Dairy Foundation et B.C. Milk Producers Association
appelants
- et -
Sous-ministre du Revenu national, International Dairy Ingredients Inc., Conseil national de l'industrie laitière du Canada, David Chapman's Ice Cream Limited, Good Humor-Breyers, Division of Unilever Canada Limited, International Dairy Foods Association et ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mardi 20 mars 2001
JUGEMENT rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 20 mars 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
Date : 20010320
Dossier : A-396-99
Référence neutre : 2001 CAF 77
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
Les Producteurs Laitiers du Canada, Dairy Farmers of Ontario, Fédération des producteurs de lait du Québec, Alberta Milk Producers' Society, Manitoba Milk Producers, Régie de mise en marché du lait du Nouveau-Brunswick, Nova Scotia Milk Producers Association, P.E.I Milk Marketing Board, Canadian Dairy Network, Mainland Dairymen's Associations, P.E.I. Dairy Producers Association, Agrifoods International Cooperative Ltd., Gay Lea Foods Co-operative Limited, B.C. Dairy Foundation, Newfoundland and Labrador Milk Marketing Board, Saskatchewan Dairy Foundation et B.C. Milk Producers Association
appelants
- et -
Sous-ministre du Revenu national, International Dairy Ingredients Inc., Conseil national de l'industrie laitière du Canada, David Chapman's Ice Cream Limited, Good Humor-Breyers, Division of Unilever Canada Limited, International Dairy Foods Association et ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario),
le mardi 20 mars 2001)
LE JUGE SHARLOW
[ 1 ] Nous ne sommes pas convaincus que la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur quant au classement des marchandises en question est déraisonnable.
[ 2 ] Nous ne sommes pas convaincus non plus que le Tribunal a commis une erreur en concluant que, dans une procédure fondée sur l'article 70 de la Loi sur les douanes, l'ordonnance, la conclusion ou le jugement déclaratoire du Tribunal est assimilable à une décision sur un appel interjeté en application de l'article 67.
[ 3 ] Pour ces motifs, le présent appel sera rejeté.
Karen R. Sharlow
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-396-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Les Producteurs Laitiers du Canada et autres c. Sous-ministre du revenu national et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 20 mars 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR RENDUS À
L'AUDIENCE PAR : le juge Sharlow, J.C.A.
CORAM : le juge Strayer, J.C.A.
le juge Rothstein, J.C.A.
le juge Sharlow, J.C.A.
ONT COMPARU:
Gregory O. Somers / Paul Conlon POUR L'APPELANT
J. Sanderson Graham POUR L'INTIMÉ
Sous-ministre du Revenu national
Donald Kubesh / Justice Whitehead POUR L'INTIMÉE
International Dairy Ingredients Inc.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Osler, Hoskins Harcourt, LLP POUR L'APPELANT
Ottawa (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada Sous-ministre du Revenu national
- 2 -
Stikeman Elliott POUR L'INTIMÉE
Ottawa (Ontario) International Dairy Ingredients Inc.