Date : 20010316
Dossier : A-578-96
Référence neutre : 2001 CAF 70
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GRANT WILSON
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 16 mars 2001
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario),
le vendredi 16 mars 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE
Date : 20010316
Dossier : A-578-96
Référence neutre : 2001 CAF 70
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GRANT WILSON
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le vendredi 16 mars 2001)
LE JUGE MALONE
[1] Compte tenu des conclusions détaillées quant à la crédibilité et aux faits auxquelles est parvenu le juge de première instance, nous ne sommes pas convaincus que des erreurs susceptibles de contrôle ont été commises en l'espèce. À notre avis, le juge de première instance a à bon droit conclu que l'appelant ne s'est pas acquitté du fardeau d'établir qu'il a agi avec le degré de soin, de diligence et d'habileté dont une personne raisonnablement prudente aurait fait preuve dans les circonstances.
[2] Eu égard aux faits, le juge de première instance a conclu à bon droit que l'appelant ne pouvait pas se servir de la défense prévue au paragraphe 227.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu et il a donc à bon droit rejeté avec dépens les appels dans les actions T-2518-89 et T-2522-89.
[3] L'avocat de l'appelant a soulevé deux arguments dans le cadre du présent appel qui n'avaient pas été soulevés dans les actes de procédure ni dans l'argumentation au procès. La Couronne n'avait pas été informée de ces arguments et n'a donc pas eu la possibilité de présenter d'éléments de preuve en réponse à ceux-ci. Dans ces circonstances, nous avons conclu que nous ne pouvions pas tenir compte de ces arguments à ce stade-ci parce que cela serait trop injustement préjudiciable à la Couronne.
[4] Nous sommes d'avis de rejeter le présent appel avec dépens.
« B. Malone »
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-578-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : GRANT WILSON
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : LE VENDREDI 16 MARS 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE
Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le vendredi 16 mars 2001
ONT COMPARU: M. Thomas S. Kent
pour l'appelant
M. John R. Shipley
pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Thomas S. Kent
Fine & Deo
Avocats
3100, avenue Steeles Ouest, bureau 300
Vaughan (Ontario)
L4K 3R1
pour l'appelant
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimée
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010316
Dossier : A-578-96
ENTRE :
GRANT WILSON
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
Date : 20010316
Dossier : A-578-96
Toronto (Ontario), le vendredi 16 mars 2001
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GRANT WILSON
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.