Date : 20011026
Dossier : A-394-98
Référence neutre : 2001 CAF 324
Entre :
et
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt rejetée avec dépens le 18 octobre 2000.
[2] Le 8 août 2001, la partie intimée déposait son mémoire de frais et demandait à ce que la taxation procède par écrit. Dans une lettre datée du 30 août 2001, nous avons fixé les délais pour la production des représentations écrites.
[3] Les honoraires réclamés par la partie intimée en vertu de la colonne III du tarif B sont les suivants : articles 2 (5 unités), 5 (3 unités), 13a) (3 unités), 14a) (2 unités x 0.5 heure), 25 (1 unité) et 26 (4 unités). En réponse aux représentations de Monsieur Roussel, j'aimerais préciser que l'officier taxateur ne peut refuser de procéder à la taxation des frais lorsque ceux-ci ont été accordés par la Cour, et ce, indépendamment de la capacité de payer d'une partie.
L'appelant a d'ailleurs été avisé par écrit au cours de ses procédures qu'il courait le risque d'encourir des frais. Il doit maintenant supporter les conséquences de son choix.
[4] Tous les honoraires demandés, à l'exception de l'article 5, sont accordés tels quels étant jugés raisonnables pour un montant de 1 540,00 $. Aucune unité n'est allouée sous l'article 5 puisque l'ordonnance du 17 octobre 2000 accueillant la requête de la partie appelante pour la production d'une nouvelle preuve est silencieuse quant aux frais résultant de cette requête. Il est à noter que depuis le 1er avril 2001, la valeur de l'unité a été ajustée conformément à l'article 4 de la Partie I du tarif B. Les unités allouées pour chaque service accordé sont multipliées par 110,00 $ comme l'intimé a produit son mémoire de frais après cette date.
[5] Sauf les frais de signification des représentations reliés à la requête de l'appelant, tous les débours encourus par l'intimé au montant de 170,47 $ sont accordés.
[6] Le mémoire de frais de la partie intimée est taxé et alloué au montant de 1 710,47 $. Un certificat est émis pour cette somme.
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-394-98
Entre :
ROGER ROUSSEL
appelant
ET
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 26 octobre 2001
PROCUREUR INSCRIT AU DOSSIER:
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée