Date : 20031027
Dossier : A-687-00
Référence : 2003 CAF 399
ENTRE :
DR JAMES T. JOHNSTON
demandeur
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] La présente demande de contrôle judiciaire a été rejetée avec dépens le 17 octobre 2002. L'avocat de la défenderesse a déposé son mémoire de dépens le 25 septembre 2003, accompagné d'une demande pour qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties.
[2] Un calendrier a été établi pour le dépôt des observations écrites des parties; le demandeur avait jusqu'au 17 octobre 2003 pour ce faire. Rien n'a été reçu jusqu'à ce jour.
[3] Les honoraires d'avocats pour les articles 2, 13, 14, 25 et 26 sont raisonnables et sont accordés au montant de 1 430,00 $. Les déboursés encourus pour obtenir une transcription, pour photocopier des documents et pour les services de messagerie sont appuyés par la preuve et accordés au montant de 646,10 $. Un certificat de taxation sera délivré au montant de 2 241,10 $.
Halifax (Nouvelle-Écosse) « François Pilon »
Le 27 octobre 2003 Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-687-00
INTITULÉ : Dr James T. Johnston c. Sa Majesté la Reine
TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS : François Pilon
DATE DES MOTIFS : Le 27 octobre 2003
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) Pour la défenderesse