Date : 20010427
Dossier : A-10-00
Référence neutre : 2001 CAF 128
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ROSE A. BECKFORD STEWART
appelante
(demanderesse)
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
représentant SA MAJESTÉ LA REINE
intimé
(défendeur)
Audience tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 27 avril 2001
Jugement prononcé à Toronto (Ontario),
le vendredi 27 avril 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE
Date : 20010427
Dossier : A-10-00
Référence neutre : 2001 CAF 128
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ROSE A. BECKFORD STEWART
appelante
(demanderesse)
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
représentant SA MAJESTÉ LA REINE
intimé
(défendeur)
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le vendredi 27 avril 2001)
[1] En se fondant sur la preuve soumise, la Cour doit trancher la question de savoir si une force excessive a été exercée. Le juge de première instance est le mieux placé pour statuer sur cette question parce qu'il a entendu la preuve de première main et observé le comportement des témoins.
[2] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de première instance a commis des erreurs de droit à l'égard desquelles la Cour devrait intervenir. Même si nous aurions peut-être tiré une conclusion différente, nous sommes convaincus que le juge de première instance a tenu compte des éléments nécessaires pour parvenir à sa conclusion que les trois agents n'ont pas exercé une force excessive dans l'arrestation de Mme Stewart.
[3] Par ailleurs, les conclusions du juge de première instance ne justifient pas annulation parce qu'aucune erreur de fait manifeste ou dominante n'a été relevée.
[4] Nous sommes d'avis de rejeter l'appel avec dépens.
« B. Malone »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20010427
Dossier : A-10-00
Toronto (Ontario), le vendredi 27 avril 2001
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ROSE A. BECKFORD STEWART
appelante
(demanderesse)
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
représentant SA MAJESTÉ LA REINE
intimé
(défendeur)
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Julius A. Isaac »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-10-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : ROSE A. BECKFORD STEWART
appelante
(demanderesse)
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA représentant SA MAJESTÉ LA REINE
intimé
(défendeur)
DATE DE L'AUDIENCE : LE VENDREDI 27 AVRIL 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 27 AVRIL 2001
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 27 AVRIL 2001
ONT COMPARU: M. Patrick T. Summers
pour la demanderesse (appelante)
M. S. Wayne Morris
pour le défendeur (intimé)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: BASMIN, SMITH
Avocats
1400-111, rue Richmond Ouest
Toronto (Ontario)
M5H 2G4
pour la demanderesse (appelante)
DUTTON, BROCK, MacINTYRE & COLLIER
Avocats
1700-438, avenue University
Toronto (Ontario)
M5G 2L9
pour le défendeur (intimé)