Date : 20010928
Référence neutre : 2001 CAF 287
ENTRE :
MARVIN LAFORME
appelant
- et -
LE CONSEIL DE BANDE DES MISSISSAUGAS
OF THE NEW CREDIT FIRST NATION
intimé
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
L'OFFICIER TAXATEUR R. BEZUHLY
[1] La Cour d'appel fédérale a accueilli l'appel avec dépens le 11 mai 2000. L'appelant a déposé un mémoire de dépens sans comparaître en personne. Des directives ont été données aux deux parties relativement à l'établissement d'un calendrier de signification et de dépôt des documents, y compris des prétentions écrites. L'intimé n'a déposé aucune prétention en réponse.
[2] En l'absence d'une réponse de l'intimé, j'ai examiné les articles figurant dans le mémoire de dépens afin de vérifier qu'ils étaient bien permis par les Règles de la Cour fédérale et le tarif B. Pour ce qui est du tarif B, j'ai utilisé la valeur unitaire de 110 applicable depuis le 1er avril 2001, et non la valeur unitaire de 200 indiquée dans le mémoire de dépens de l'appelant. Par conséquent, j'accepte le mémoire de dépens de l'appelant, indiquant un montant de 4 662,90 $, pour un montant de 2 952,90 $.
« Rita Bezuhly »
Officier taxateur
Toronto (Ontario)
Le 28 septembre 2001
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-455-96
INTITULÉ : MARVIN LAFORME
appelant
- et -
LE CONSEIL DE BANDE DES MISSISSAUGAS OF THE NEW CREDIT FIRST NATION
intimé
TAXATION SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES LE VENDREDI 28 SEPTEMBRE 2001
TAXATION DES DÉPENS -
MOTIFS : L'officier taxateur Rita Bezuhly
DATE DES MOTIFS : Le vendredi 28 septembre 2001
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Alexander Fiszauf POUR L'APPELANT
Avocat
36, rue King
Brantford (Ontario)
N3T 3C5
Chris Rous POUR L'INTIMÉ
Avocat
115, rue Broad Est
C.P. 40, succursale Main
Dunnville (Ontario)
N1A 2X1
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010928
Dossier : A-455-96
ENTRE :
MARVIN LAFORME
appelant
- et -
LE CONSEIL DE BANDE DES MISSISSAUGAS OF THE NEW CREDIT FIRST NATION
intimé
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS