Date : 20011106
Dossier : A-660-97
Référence neutre : 2001 CAF 334
Entre :
et
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 10 août 2001, Me Martin Gentile déposait un mémoire de frais de la part de l'intimée suite au jugement rendu par la Cour le 3 novembre 2000 rejetant avec dépens l'appel et l'appel incident.
[2] Me Gentile ayant demandé de procéder à la taxation de son mémoire par écrit, des lettres furent envoyées aux parties le 7 août 2001 les invitant à produire et signifier leurs représentations. Comme aucunes représentations n'ont été reçues dans les délais prescrits, le mémoire est taxé.
[3] Les demandes pour les honoraires sous chacun des articles ont été examinées et en l'absence de contestation, elles sont accordées, à l'exception de :
Article 17 : Me Gentile réclame des honoraires sous cet article pour la préparation et le dépôt de l'avis d'intention de participer à l'appel alors que les services à payer sous cet article sont pour la préparation, le dépôt et la signification de l'avis d'appel. Cette demande est donc rejetée.
Article 26 : En l'absence de contestation, la demande sous cet article est réduite à 330,00 $.
[4] La demande de déboursés au montant de 5 300,99 $, soutenue par l'affidavit du procureur avec factures à l'appui, est accordée.
[5] Les frais de la partie intimée sont taxés et alloués au montant de 1 430,00 $ pour les honoraires et de 5 300,99 $ pour les déboursés. Un certificat au montant de 6 730,99 $ est émis.
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-660-97
Entre :
RICHARD ROY
appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 6 novembre 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Normand Roy
Québec (Québec) pour la partie appelante
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée