Date : 20010601
Dossier : A-377-99
Référence neutre : 2001 CAF 180
Entre :
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 30 janvier 2001, la Cour d'appel accueillait cette demande de contrôle judiciaire le tout avec dépens en faveur du demandeur. La taxation des frais a procédé le 20 avril 2001 par appel conférence en présence de Me Vicky Lapierre, pour le demandeur, et Me Bernard Fontaine, pour le défendeur.
[2] Me Bernard Fontaine a fait valoir que le dossier du demandeur n'était pas complet, ce qui a eu un impact sur le temps d'audition. En effet, la transcription de l'audition devant l'office fédéral était manquante et le mémoire des faits et du droit ne contenait aucune référence précise aux passages pertinents de ladite transcription. Par conséquent, il a demandé à ce que le nombre d'unités sous les articles 1 et 14a) du tarif B soit réduit.
[3] Comme la partie demanderesse n'avait pas reçu les notes sténographiques et désirait respecter le délai prévu à la règle 309 des Règles de la Cour fédérale pour le dépôt du dossier du demandeur, Me Vicky Lapierre a expliqué que son confrère avait accepté d'inclure la transcription dans le dossier du défendeur. Bien que Me Fontaine ait été placé devant un fait accompli, il n'a eu d'autre choix que d'inclure la transcription dans son dossier, et ce, dans le but de faciliter le travail de la Cour.
[4] Quant à la présentation du mémoire des faits et du droit, Me Lapierre a mentionné que la Cour n'a fait aucun commentaire à cet effet.
[5] En conclusion, j'estime que les explications fournies par la partie demanderesse sont raisonnables et ne vois pas la nécessité de réduire ses réclamations sous les articles 1 et 14a). Les honoraires demandés sous l'article 24 sont refusés pour les motifs que j'ai donnés au moment de la taxation.
[6] Pour ce qui est des autres honoraires réclamés en vertu du tarif B, ils ne sont pas contestés. Il en va de même pour les déboursés encourus par la partie demanderesse au montant de 1 879,76 $.
[7] Les frais de la partie demanderesse sont donc taxés et alloués au montant de 4 004,76 $. Un certificat est émis pour cette somme.
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-377-99
Entre :
JERRY LANDRY
Demandeur
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
TAXATION DES FRAIS VIA APPEL-CONFÉRENCE LE 20 AVRIL 2001
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 1er juin 2001
ONT COMPARU : Me Vicky Lapierre, pour le demandeur
Me Bernard Fontaine, pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Desrosiers & Associés
Sept-Îles (Québec) pour la partie demanderesse
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse