Date : 20011031
Dossier : A-530-00
Référence neutre : 2001 CAF 329
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
(défendeur en première instance)
- et -
FOLARIN OGUNMEFUN
défendeur
(demandeur en première instance)
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 31 octobre 2001
Jugement prononcé à l'audience à Toronto
(Ontario), le mercredi 31 octobre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20011031
Dossier : A-530-00
Référence neutre : 2001 CAF 329
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
(défendeur en première instance)
- et -
FOLARIN OGUNMEFUN
défendeur
(demandeur en première instance)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 31 octobre 2001)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] L'avocat du ministre nous informe que le défendeur a obtenu le droit d'établissement et la résidence permanente. L'appel est donc théorique. Bien que la Cour puisse exercer son pouvoir discrétionnaire de procéder malgré tout, le défendeur n'a pas déposé d'avis de comparution ni de mémoire et la Cour ne sera pas en mesure d'entendre les arguments qu'envisagent de soumettre les deux parties. Pour ce seul motif, nous sommes d'avis que nous ne devrions pas exercer notre pouvoir discrétionnaire pour entendre la présente affaire et juger celle-ci sur le fond. L'appel sera rejeté parce qu'il est théorique.
« Marshall ROTHSTEIN »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-530-00
INTITULÉ : MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
(défendeur en première instance)
- et -
FOLARIN OGUNMEFUN
défendeur
(demandeur en première instance)
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 31 OCTOBRE 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 31 OCTOBRE 2001.
COMPARUTIONS: M. David Tyndale
pour l'appelant
Personne ne comparaît pour le compte de l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l'appelant
Aucun avocat inscrit au dossier
pour l'intimé
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20011031
Dossier : A-530-00
ENTRE :
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
(défendeur en première instance)
- et -
FOLARIN OGUNMEFUN
défendeur
(demandeur en première instance)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
Date : 20011031
Dossier : A-530-00
Toronto (Ontario), le mercredi 31 octobre 2001
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
(défendeur en première instance)
- et -
FOLARIN OGUNMEFUN
défendeur
(demandeur en première instance)
JUGEMENT
L'appel est rejeté.
Marshall ROTHSTEIN
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.