Date :20010327
Dossier :A-568-99
Référence neutre : 2001 CAF 89
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GSW INC.
appelante
- et -
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE
et STA-RITE INDUSTRIES, INC.
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 26 mars 2001.
Jugement prononcé à Toronto (Ontario),
le mardi 27 mars 2001.
Date : 20010327
Dossier : A-568-99
Référence neutre : 2001 CAF 89
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GSW INC.
appelante
- et -
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE
et STA-RITE INDUSTRIES, INC.
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] À la lumière de la preuve dont le juge de première instance était saisi, je ne suis pas convaincu que ce dernier a commis une erreur manifeste et fondamentale lorsqu'il a conclu que l'appelante n'a pas réussi à établir que le terme STA-DRY, employé en liaison avec des pompes submersibles et à usage général, ne donne pas une description claire au sens de l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce.
[2] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
« Je souscris à ces motifs.
John M. Evans »
« Je souscris à ces motifs.
B. Malone »
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-568-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : GSW INC.
appelante
- et -
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE et
STA-RITE INDUSTRIES, INC.
intimés
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 26 MARS 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN LE 27 MARS 2001.
LE JUGE EVANS ET LE JUGE MALONE ONT SOUSCRIT À CES MOTIFS.
ONT COMPARU : Tony Bortolin
Pour l'appelante
Michael Charles
Pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Macbeth & Johnson
Barristers & Solicitors
301-133 Richmond St. W.
Toronto (Ontario)
M5H 2L7
Pour l'appelante
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour l'intimé
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010327
Dossier : A-568-99
ENTRE :
GSW INC.
appelante
- et -
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE et
STA-RITE INDUSTRIES, INC.
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
Date : 20010327
Dossier : A-568-99
Toronto (Ontario), le mardi 27 mars 2001
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GSW INC.
appelante
- et -
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE
et STA-RITE INDUSTRIES, INC.
intimés
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.