Date: 20010131
Dossier: A-271-99
Toronto (Ontario), le mercredi 31 janvier 2001
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MEIGAN A. TAI-OY-YONG
demanderesse
et
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
La demande est rejetée sans que les dépens soient adjugés.
« B. L. Strayer »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Date: 20010131
Dossier: A-271-99
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MEIGAN A. TAI-OY-YONG
demanderesse
et
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 31 janvier 2001
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 31 janvier 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date: 20010131
Dossier: A-271-99
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MEIGAN A. TAI-OY-YONG
demanderesse
et
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 31 janvier 2001)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Au vu du dossier officiel mis à la disposition de la Cour, nous ne pouvons constater aucune erreur dans les motifs du juge Teskey.
[2] L'appel est rejeté. Les dépens ne sont pas adjugés.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER : A-271-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : MEIGAN A. TAI-OY-YONG
demandeur
et
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 31 JANVIER 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR prononcés par le juge Rothstein à Toronto (Ontario) le mercredi 31 janvier 2001
ONT COMPARU :
Meigan A. Tai-Oy-Yong pour son propre compte
Arnold Bornstein pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Meigan A. Tai-Oy-Yong
72, rue Main sud
Markham (Ontario)
L3P 1L4 pour son propre compte
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date: 20010131
Dossier: A-271-99
ENTRE :
MEIGAN A. TAI-OY-YONG
demanderesse
et
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR