Date : 20030127
Dossier : A-74-02
Halifax (Nouvelle-Écosse), le 27 janvier 2003
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
DR NOËL AYANGMA
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
JUGEMENT
Le présent appel est rejeté avec dépens.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20030127
Dossier : A-74-02
Référence neutre : 2003 CAF 46
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
DR NOËL AYANGMA
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 27 janvier 2003.
Jugement rendu à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 27 janvier 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 20030127
Référence neutre : 2003 CAF 46
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
Dossier : A-74-02
ENTRE :
DR NOËL AYANGMA
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse)
le 27 janvier 2003).
[2] Le présent appel sera donc rejeté avec dépens.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-74-02
INTITULÉ : DR NOËL AYANGMA c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : HALIFAX
DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 JANVIER 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE DESJARDINS
DATE DES MOTIFS : LE 27 JANVIER 2003
COMPARUTIONS :
DR NOËL AYANGMA POUR L'APPELANT
JAMES GUNVALDSEN-KLAASSEN POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
MORRIS ROSENBERG POUR L'INTIMÉE
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA