Date : 20031125
Dossier : A-456-03
Référence : 2003 CAF 447
En présence de : LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
UCCO-SACC-CSN
Appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
et
CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA, DIVISION DES RELATIONS DE
TRAVAIL
Intimés
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 25 novembre 2003.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
Date : 20031125
Dossier : A-456-03
Référence : 2003 CAF 447
En présence de : LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
UCCO-SACC-CSN
Appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
et
CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA, DIVISION DES RELATIONS DE
TRAVAIL
Intimés
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] La Cour est saisie d'une demande d'injonction provisoire et interlocutoire de la part de l'appelant. Cette demande se situe dans le cadre d'un appel d'une décision de la Cour fédérale statuant que celle-ci est sans compétence pour émettre une injonction à l'endroit de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
[2] L'appelant est l'agent négociateur de certains employées du Service correctionnel du Canada, employeur représenté pour des fins de négociations par le Conseil du trésor. Les négociations, qui se déroulent depuis 18 mois, sont acharnées et n'ont porté aucun fruit. Au cours des négociations, l'appelant a déposé une plainte auprès de la Commission alléguant que les intimés n'ont pas respecté certaines dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-35 (la Loi). L'appelant réclamait auprès de la Commission une ordonnance provisoire selon laquelle les intimés devraient cesser les agissements donnant lieu à la plainte avant même que la Commission ne se penche sur le fond de la plainte.
[3] La Commission s'est montrée réticente à rendre l'ordonnance provisoire mais elle s'engagea à entendre la plainte de façon expéditive. L'audition de la plainte a été fixée au 25 août 2003. Lors de l'audition, l'appelant a renouvelé sa demande d'ordonnance provisoire mais le Commissaire chargé de l'audition de la plainte ne s'est pas prononcé sur la compétence de la Commission à rendre une ordonnance provisoire du type recherché par l'appelant.
[4] Se croyant en présence d'un refus d'agir de la part de la Commission, l'appelant dépose à la Cour fédérale du Canada, Section de première instance, une déclaration dans laquelle les conclusions recherchées ressemblent sensiblement à celles dont il était question devant la Commission sauf qu'il est maintenant question d'injonction permanente au lieu d'ordonnance provisoire. De plus, l'appelant se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts et dommages exemplaires en conséquence des agissements illicites des intimés. La déclaration ne vise pas la Commission; elle est adressée aux intimés.
[5] Suite au dépôt de la déclaration, l'appelant dépose une requête visant l'obtention d'une injonction provisoire et interlocutoire. De son propre chef, la Cour soulève la question de la compétence de la Section de première instance de rendre l'ordonnance recherchée, compte tenu du fait que la Cour d'appel fédérale a compétence exclusive quant à toute demande de contrôle judiciaire de la Commission. L'audition de la requête est remise afin de permettre aux parties de considérer la question et de déposer des mémoires supplémentaires.
[6] Lorsque la requête est entendue, elle est rejettée pour le motif "qu'il revient à la Cour d'appel de traiter de toute demande interlocutoire concernant les offices fédéraux énumérés à l'article 28" de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, ch. F-7. Cette décision est portée en appel, et dans le cadre de cet appel, l'appelant poursuit sa demande d'injonction provisoire et interlocutoire.
[7] Les principes qui régissent l'émission d'injonctions interlocutoires sont exposés dans l'arrêt RJR-MacDonald Inc. c. Canada (P.G.), [1994] 1 R.C.S. 311 au paragraphe 41:
- il doit y avoir une question sérieuse à juger;
- le requérant doit démontrer qu'il subira un préjudice irréparable si la demande d'injonction est refusée;
- la balance des inconvénients doit favoriser le requérant.
[8] Il y a ici une question sérieuse à juger. Ce n'est pas la question de savoir si cette Cour a compétence pour décider s'il y a eu des pratiques déloyales, comme le suggèrent les intimés. La question sérieuse est la question en appel, à savoir si la Cour fédérale avait raison de conclure qu'elle était sans compétence pour prononcer une ordonnance interlocutoire à l'encontre de la Commission dans le cadre de la déclaration déposée par l'appelant.
[9] Quant au préjudice irréparable, la transcription des notes sténographiques de l'audience du 25 août 2003 démontre que la Commission avait accepté de décider du bien-fondé des plaintes déposées par l'appelant. L'audition de la preuve devait débuter le 26 août. De deux choses l'une : soit que l'appelant ait accepté de faire sa preuve, ou soit qu'il ait refusé de la faire. Dans le premier cas, si la Commission accepte que l'appelant ait raison, elle pourra prononcer les ordonnances nécessaires pour remédier aux conditions dont se plaint l'appelant. Dans le deuxième cas, le refus de profiter de l'opportunité de régler le différend sur le fond est incompatible avec une crainte authentique de préjudice irréparable. Dans un cas comme dans l'autre, l'intervention de cette Cour n'est pas justifiée.
[10] Cette conclusion est à elle-même un motif suffisant pour rejeter la demande d'injonction.
[11] La requête pour injonction est rejetée avec dépens.
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-456-03
INTITULÉ : UCCO-SACC-CSN
Appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
et
CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA, DIVISION DES RELATIONS DE
TRAVAIL
Intimés
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : Le 25 novembre 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
Me Maurice Laplante Pour l'appelant
Mme Jennifer Champagne Pour les intimés
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Maurice Laplante Pour l'appelant
Montréal (Québec)
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada Pour les intimés
Montréal (Québec)