Date : 20010918
Dossier : A-796-99
Référence neutre : 2001 CAF 273
CORAM: LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
ANNA BYSZEWSKI
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 18 septembre 2001
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 18 septembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20010918
Dossier : A-796-99
Référence neutre : 2001 CAF 273
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
ANNA BYSZEWSKI
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Motifs prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le 18 septembre 2001)
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt ait commis quelque erreur que ce soit en rejetant l'appel de l'appelante contre la nouvelle cotisation du ministre à l'égard de son obligation fiscale pour les années d'imposition 1992 et 1993. La preuve présentée au juge a largement étayé ses conclusions de fait et il n'a commis d'erreur ni en énonçant ni en appliquant les principes juridiques pertinents.
[2] Dre Byszewski a prétendu que le juge de la Cour de l'impôt l'avait empêchée de présenter de la documentation pertinente et qu'il l'avait ainsi privée d'une audition équitable. Après avoir examiné la transcription, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt ait commis l'erreur alléguée par la contribuable. Le juge n'a fait qu'indiquer comment elle devrait produire des documents et a tenté d'attirer son attention sur la preuve pertinente aux faits importants de l'espèce.
[3] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« John M. EVANS »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-796-99
INTITULÉ : Anna Byskewski c. La Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 18 septembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (les juges Rothstein, Sexton et Evans)
MOTIFS PRONONCÉS
À L'AUDIENCE PAR : le juge Evans
COMPARUTIONS :
Dre Anna Byszewski AGISSANT EN SON PROPRE NOM
M. Paul Plourde POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Dre Anna Byszewski AGISSANT EN SON PROPRE NOM
Ottawa (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)