Référence neutre : 2001 CAF 94
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
KEYVAN NOURHAGHIGHI
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 28 mars 2001
Jugement prononcé à Toronto (Ontario),
le vendredi 30 mars 2001
MOTIFS DU JUGEMENT : LA COUR
Date : 20010330
Dossier : A-635-98
Référence neutre : 2001 CAF 94
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
KEYVAN NOURHAGHIGHI
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
LA COUR
[1] Le présent appel est rejeté avec dépens parce qu'il est théorique.
« Marshall Rothstein »
« Je souscris aux présents motifs
John M. Evans »
« Je souscris aux présents motifs
B. Malone »
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-635-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : KEYVAN NOURHAGHIGHI
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 28 MARS 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT : LA COUR
DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 30 MARS 2001
ONT COMPARU: Keyvan Nourhaghighi
le demandeur, pour son propre compte
Sean O'Donnell
pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Keyvan Nourhaghighi
608-456, rue College
Toronto (Ontario)
M6G 4A3
le demandeur, pour son propre compte
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour la défenderesse
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010330
Dossier : A-635-98
ENTRE :
KEYVAN NOURHAGHIGHI
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
Date : 20010330
Dossier : A-635-98
Toronto (Ontario), le vendredi 30 mars 2001
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
KEYVAN NOURHAGHIGHI
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.