Date : 20031216
Dossier : A-400-02
Référence : 2003 CAF 478
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
JEFFREY WHITE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 16 décembre 2003.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 16 décembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date : 20031216
Dossier : A-400-02
Référence : 2003 CAF 478
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
JEFFREY WHITE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 16 décembre 2003)
[1] L'appelant interjette appel du jugement dans lequel la Cour de l'impôt a rejeté son appel concernant les frais d'intérêts relatifs à l'aménagement immobilier qu'il a déduits pour les années 1994 et 1995.
[2] Le juge de la Cour de l'impôt a admis la déduction de certains frais mais a refusé la déduction de la majeure partie de ceux-ci parce qu'il n'était pas en mesure de conclure, en se fondant sur la preuve dont il disposait, que l'argent que l'appelant prétendait avoir dépensé pour financer le projet avait réellement été utilisé à cette fin. Le juge de la Cour de l'impôt a conclu que l'appelant avait omis de tenir des livres adéquats pouvant servir de preuve relativement à ses emprunts, à l'affectation de l'argent emprunté et aux frais d'intérêts payés à l'égard de ces emprunts. Le juge de la Cour de l'impôt a conclu que le témoignage de l'appelant n'était pas suffisamment digne de foi.
[3] Le juge de la Cour de l'impôt était beaucoup mieux placé que la Cour pour évaluer la preuve volumineuse et confuse qui lui avait été présentée.
[4] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt ait commis une erreur en appliquant le mauvais critère juridique ou qu'il ait mal interprété le paragraphe 20(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
[5] L'appel sera rejeté avec dépens.
« J. E. Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-400-02
INTITULÉ : JEFFREY WHITE
appelant
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 DÉCEMBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES STONE, SEXTON ET SHARLOW)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE
LE 16 DÉCEMBRE 2003 PAR : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS:
Douglas Langley POUR L'APPELANT
Bobby Sood POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Douglas Langley
Markham (Ontario) POUR L'APPELANT
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE
Date : 20031216
Dossier : A-400-02
Toronto (Ontario), le 16 décembre 2003
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
JEFFREY WHITE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« A. J. Stone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.