Dossier : A-146-00
Référence neutre : 2001 CAF 118
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
JOSEPH PAUL AUGUSTE ANDRE PREVOST
appelant
- et -
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
intimée
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 24 avril 2001
Jugement prononcé à Toronto (Ontario),
le mardi 24 avril 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE ISAAC
Date : 20010424
Dossier : A-146-00
Référence neutre : 2001 CAF 118
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
JOSEPH PAUL AUGUSTE ANDRE PREVOST
appelant
- et -
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
intimée
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 24 avril 2001)
LE JUGE ISAAC
[1] Il s'agit d'un appel qu'interjette l'appelant contre l'ordonnance en date du 9 février 2000 dans laquelle un juge des requêtes de la Section de première instance a confirmé la décision qu'a rendue un protonotaire à Toronto dans le cadre d'un examen de l'état de l'instance. Le protonotaire, après la tenue d'une audience, a conclu que l'appelant n'avait pas justifié l'introduction tardive de son appel.
[2] L'appelant nous demande d'annuler la décision du juge des requêtes au motif que celui-ci a mal apprécié les faits et lui a donc fait subir une injustice.
[3] Nous avons demandé à l'avocate de l'appelant de nous démontrer en tenant compte de la preuve soumise en l'espèce pourquoi son client prétend qu'il a été traité injustement. L'avocate de l'appelant n'y est pas parvenue. En conséquence, nous sommes tous d'avis que l'appel devrait être rejeté.
« Julius A. Isaac »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Date : 20010424
Dossier : A-146-00
Toronto (Ontario), le mardi 24 avril 2001
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
JOSEPH PAUL AUGUSTE ANDRE PREVOST
appelant
- et -
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
intimée
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
JUGEMENT
L'appel est rejeté.
« Julius A. Isaac »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-146-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : JOSEPH PAUL AUGUSTE ANDRE PREVOST
appelant
- et -
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
intimée
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 24 AVRIL 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : LE JUGE ISAAC
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 24 AVRIL 2001
ONT COMPARU: Mme M. Best
pour l'appelant
M. C. Parke
pour les intimés
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Mme Best
Avocate
123, rue Edward, bureau 1508
Toronto (Ontario)
M5G 1E2
pour l'appelant
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour les intimés