Date : 20030604
Dossier : A-214-03
Référence : 2003 CAF 249
ENTRE :
LA REINE
Créancière judiciaire/INTIMÉE,
contre
LA SUCCESSION DE FEU LAWRENCE CORRIVEAU
Débitrice judiciaire,
et
BENOÎT PROULX
Tiers-saisi/APPELANT
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 4 juin 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Date : 20030604
Dossier : A-214-03
Référence : 2003 CAF 249
ENTRE :
LA REINE
Créancière judiciaire/INTIMÉE,
contre
LA SUCCESSION DE FEU LAWRENCE CORRIVEAU
Débitrice judiciaire,
et
BENOÎT PROULX
Tiers-saisi/APPELANT
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] L'appelant demande à cette Cour de surseoir à l'ordonnance rendue le 25 avril 2003 par le juge Noël de la Division de première instance.
[2] À mon avis, il n'y a pas lieu d'accorder la requête de l'appelant. Même si l'intimée admet que l'appel soulève une question sérieuse, l'appelant n'a offert aucune preuve démontrant qu'un refus de surseoir à l'ordonnance du juge Noël lui causerait un préjudice irréparable.
[3] Par conséquent, la requête sera rejetée avec dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-214-03
INTITULÉ : La Reine c. La Succession de feu Lawrence Corriveau
et autre.
LIEU DE L'AUDIENCE : Requête écrite décidée sans comparution des parties
MOTIFS : Nadon j.c.a.
DATE DES MOTIFS : le 4 juin 2003
SOUMISSIONS ÉCRITES :
Me Pierre Fournier Pour le tiers-saisi/APPELANT
Me Vincent Veilleux Pour la créancière judiciaire/INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Fournier Associés, s.c.n.c. Pour le tiers-saisi/APPELANT
Montréal (Québec)
Hickson Noonan Pour la débitrice judiciaire
Sillery (Québec)
Morris Rosenberg Pour la créanciere judiciaire/INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada