Référence : 2003 CAF 337
Entre :
VILLE DE MONTRÉAL
et
LA COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE
intimée
et
L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
intervenante
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais dus à l'intimée suite à l'ordonnance rendue le 8 avril 2003 rejetant la demande de prorogation de délais pour obtenir une autorisation d'interjeter appel d'une décision de l'Office des transports du Canada.
[2] À ce jour, aucune représentation n'a été produite au dossier. Dans les circonstances, le mémoire de frais de l'intimée au montant de 917,69 $ est taxé tel quel et un certificat est émis pour la même somme.
Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 17 septembre 2003
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : 03-A-13
Entre :
VILLE DE MONTRÉAL
appelante
et
LA COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE
intimée
et
L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
intervenante
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 17 septembre 2003
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Jalbert Séguin Caron
Montréal (Québec) pour la partie appelante
Fasken Martineau DuMoulin
Montréal (Québec) pour la partie intimée
Services juridiques
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intervenante