Date : 20010208
Dossier : A-513-99
Référence : 2001 CAF 11
LE JUGE EVANS
MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
ITV TECHNOLOGIES INC.
appelante
- et -
WIC TELEVISION LTD.
intimée
(prononcés à l'audience tenue à
Vancouver (Colombie-Britannique) le 8 février 2001)
[1] En 1997, l'appelante a intenté une action contre l'intimée afin de faire radier une marque de commerce composée des lettres « ITV » ainsi qu'un dessin-marque comprenant ces mêmes lettres. Dans cette action, l'appelante a également demandé un jugement déclaratoire portant que les marques de commerce en question ne l'empêchaient pas d'utiliser le nom « itv.net » comme nom de domaine. L'intimée a déposé une défense et une demande reconventionnelle et demandé des dommages-intérêts et d'autres réparations au titre de la contrefaçon.
[2] En 1999, l'appelante a demandé un jugement sommaire radiant les deux marques de commerce déposées, une ordonnance modifiant le registre des marques de commerce par l'ajout d'une clause de renonciation et un jugement déclaratoire portant que son nom de domaine « itv.net » et sa raison sociale ITV Technologies Ltd. ne constituaient pas une contrefaçon ainsi que certaines réparations accessoires. La requête en jugement sommaire a été rejetée le 10 août 1999 et l'appelante interjette maintenant appel de cette ordonnance.
[3] L'avocat de l'appelante a soutenu que le juge des requêtes a commis une erreur lorsqu'il a rejeté la requête au motif que les documents étaient volumineux et que les questions de droit étaient nouvelles. Nous convenons que ce ne sont pas là des raisons justifiant le rejet d'une requête en jugement sommaire. Toutefois, nous ne croyons pas que la requête a été rejetée pour l'un ou l'autre de ces motifs.
[4] Selon l'avocat de l'appelante, le juge des requêtes a cru qu'il ne pouvait rendre un jugement sommaire que dans un cas particulièrement clair. Si le juge des requêtes avait appliqué cette norme, il aurait commis une erreur. Toutefois, une lecture de l'ensemble des motifs de sa décision indique qu'il a compris et appliqué le critère qui convenait et que Madame le juge Tremblay-Lamer a énoncé dans l'arrêt Granville Shipping Co. c. Pegasus Lines Ltd., [1996] 2 C.F. 853 (C.F. 1re inst.) ainsi que le principe de la présentation de la preuve « sous son meilleur jour » tiré de l'arrêt Pizza Pizza Ltd. v. Gillespie (1990), 75 O.R. (2d) 225 (Div. gén. Ont.).
[5] D'après une lecture de la décision du juge des requêtes, la raison pour laquelle la requête en jugement sommaire a été rejetée est la suivante :
[23] Il m'apparaît évident qu'il ne convient pas d'accorder un jugement sommaire étant donné les faits établis. La preuve soulève nombre de questions de fait et de droit valables, complexes, telles que le caractère distinctif et la confusion.
[24] Je suis convaincu que la présente espèce dans son état actuel, c'est-à-dire qu'il y a une masse de documents au sujet desquels des explications supplémentaires plus satisfaisantes s'imposent, n'est pas prête pour un jugement sommaire.
[6] Cet extrait indique que le juge des requêtes n'était pas convaincu que, d'après le matériel dont il avait été saisi, il pouvait déterminer les faits pertinents et appliquer correctement les règles de droit pertinentes. Il s'agit là d'une conclusion concernant le poids et le caractère probants de la preuve ainsi que les déductions pouvant être tirées de celle-ci et, en l'absence d'une erreur manifeste et dominante, cette conclusion ne peut être infirmée en appel. Nous ne sommes pas convaincus qu'une erreur de cette nature existe. Pour cette raison, l'appel sera rejeté et les dépens suivront l'issue de la cause.
(S.) « K. Sharlow »
J.CA.
Le 8 février 2001
Vancouver (Colombie-Britannique)
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
Date : 20010208
Dossier : A-513-99
Référence : 2001 CAF 11
CORAM : LE JUGE NOËL
ENTRE :
ITV TECHNOLOGIES INC.
appelante
- et -
WIC TELEVISION LTD.
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique)
JUGEMENT rendu à l'audience tenue le 8 février 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR MADAME LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-513-99
INTITULÉ DE LA CAUSE: ITV Technologies Inc
c.
Wic Television Ltd
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : 6 février 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR MADAME LE JUGE SHARLOW
AUXQUELS ONT SOUSCRIT les juges Noël et Evans
EN DATE DU : 8 février 2001
ONT COMPARU :
Me Paul Gornall pour l'appelante
Me Brian Edmonds pour l'intimée
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Paul D. Gornall
Avocat
Vancouver (C.-B.) pour l'appelante
McCarthy Tétrault
Avocats
Toronto (Ontario) pour l'intimée