Date : 20010213
Dossier : A-194-99
CALGARY (Alberta), le mardi 13 février 2001
CORAM : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
MADAME LE JUGE SHARLOW
MONSIEUR LE JUGE MALONE
ENTRE :
VINCENZO LETIZIA
demandeur
- et -
LE SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA -- CANADA), SECTION LOCALE 101 et
CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE
défendeurs
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA -- Canada), section locale 101, a droit à ses dépens, fixés à 750 $, débours inclus. Canadien Pacifique Limitée a droit à ses dépens, fixés à 750 $, débours inclus.
« Marshall E. Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Date : 20010213
Dossier : A-194-99
CORAM : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
MADAME LE JUGE SHARLOW
MONSIEUR LE JUGE MALONE
ENTRE :
VINCENZO LETIZIA
demandeur
- et -
LE SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA -- CANADA), SECTION LOCALE 101 et
CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE
défendeurs
Audition tenue à Calgary (Alberta), le mardi 13 février 2001
Ordonnance prononcée à l'audience à Calgary (Alberta), le mardi 13 février 2001
MOTIFS DE LA COUR PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20010213
Dossier : A-194-99
Référence neutre : 2001 CAF 16
CORAM : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
MADAME LE JUGE SHARLOW
MONSIEUR LE JUGE MALONE
ENTRE :
VINCENZO LETIZIA
demandeur
- et -
LE SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA -- CANADA), SECTION LOCALE 101 et CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience à Calgary (Alberta)
le mardi 13 février 2001)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Malgré l'habile plaidoirie de l'avocat du demandeur, nous ne pouvons conclure que les décisions en date du 9 mars 1999 et du 20 juillet 1999 par lesquelles le Conseil canadien des relations industrielles a rejeté la plainte déposée par le demandeur en vertu de l'art. 37 du Code canadien du travail étaient manifestement déraisonnables.
[2] La présente demande de contrôle judiciaire est donc rejetée. Le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA -- Canada), section locale 101, a droit à ses dépens, fixés à 750 $, débours inclus. Canadien Pacifique Limitée a droit à ses dépens, fixés à 750 $, débours inclus.
« Marshall E. Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010213
Dossier : A-194-99
ENTRE :
VINCENZO LETIZIA
demandeur
- et -
LE SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA -- CANADA), SECTION LOCALE 101 et CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-194-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : VINCENZO LETIZIA c. SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA -- CANADA), SECTION LOCALE 101 et CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : 13 février 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN
EN DATE DU : 13 février 2001
ONT COMPARU :
Me Adam R. Singer POUR LE DEMANDEUR
Me Kyle Kanee POUR LE DÉFENDEUR
TCA-Canada Service du contentieux, Syndicat N.A.A.T. et autres travailleurs et travailleuses du Canada Section locale 101
Me Marc Shannon POUR LA DÉFENDERESSE
Canadien Pacifique Limitée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Zenith Hookenson
Calgary (Alberta) POUR LE DEMANDEUR
TCA -Canada Service du contentieux POUR LE DÉFENDEUR
Toronto (Ontario) TAC-Canada Service du contentieux, Syndicat N.A.A.T. et autres travailleurs et travailleuses du Canada Section locale 101
Canadien Pacifique Limitée POUR LA DÉFENDERESSE
Calgary (Alberta) Canadien Pacifique Limitée