[1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge Archambault de la Cour canadienne de l'impôt a erré en concluant que le Ministre pouvait cotiser l'appelant en vertu de l'article 160 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le tenant ainsi responsable de la dette fiscale de son frère Paulin Bolduc.

[2] Plus particulièrement, nous sommes d'avis que le juge Archambault a, à bon droit, conclu en s'appuyant sur l'article 1212 du Code civil du Bas-Canada, que l'appelant ne pouvait invoquer, à l'encontre de l'intimé, la contre-lettre selon laquelle la propriété du véhicule automobile ne lui avait pas été transférée.

[3] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens.

« Marc Nadon »

J.C.A.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-14-03

(APPEL D'UN JUGEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DU 12 DÉCEMBRE 2002, N^o DU DOSSIER 2000-2403 (IT)G)

INTITULÉ : GASTON BOLDUC

SA MAJESTÉ LA REINE

LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 novembre 2003

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON

PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) : DÉCARY, NOËL, NADON j.c.a.

COMPARUTIONS :

Ronald Fecteau

POUR L'APPELANT

Me Simon-Nicolas Crépin

POUR L'INTIMÉE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:

MONTY COULOMBE s.e.n.c.

Sherbrooke (Québec)

POUR L'APPELANT

MORRIS ROSENBERG

Sous-procureur général du Canada

Montréal (Québec)

POUR L'INTIMÉE

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