Date : 20030311
A-65-02
A-66-02
A-69-02
Référence neutre : 2003 CAF 125
A-67-02
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
GILLES BOIVIN
Défendeur
A-65-02
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
JACQUELINE GAGNON
Défenderesse
A-66-02
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
JOHANNE CAUCHON
Défenderesse
A-69-02
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
JACQUELINE GAGNON
Défenderesse
Audience tenue à Montréal, Québec, le 26 février 2003.
Jugement rendu à Ottawa, Ontario, le 11 mars 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NADON
Date : 20030311
Dossier : A-67-02
A-65-02
A-66-02
A-69-02
Référence neutre : 2003 CAF 125
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
A-67-02
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
GILLES BOIVIN
Défendeur
A-65-02
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
JACQUELINE GAGNON
Défenderesse
A-66-02
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
JOHANNE CAUCHON
Défenderesse
A-69-02
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
JACQUELINE GAGNON
Défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire dirigée à l'encontre d'une décision (CUB 53070) rendue par le juge Gobeil en sa qualité de juge-arbitre, en date du 13 novembre 2001, par laquelle il a maintenu la décision d'un conseil arbitral à l'effet que la somme reçue par le défendeur à la fin de son contrat, en l'occurrence sa paie de vacances, devait être répartie sur la période pendant laquelle les services avaient été rendus et non sur les semaines suivant la cessation d'emploi.
[2] Suivant l'ordonnance de cette Cour du 14 mai 2002, une réunion d'instance dans les dossiers A-65-02, A-66-02, A-67-02 et A-69-02 a été accordée, le dossier de Gilles Boivin (le défendeur), étant désigné comme dossier principal. Conformément à cette ordonnance, copie des présents motifs sera versée dans chacun des dossiers connexes pour y tenir lieu de motifs.
Faits
[3] Au cours de l'automne 1999 et l'hiver 2000, le défendeur était enseignant à temps partiel au Collège de Limoilou (l'employeur) aux termes d'un contrat à durée déterminée.
[4] À la fin du contrat, soit le 17 mai 2000, le défendeur a reçu une somme de 1 102,79 $, à titre de "paye de vacances" selon l'inscription apparaissant à son relevé d'emploi. L'employeur a par la suite confirmé que cette somme correspondait à 1/5 du traitement payé au défendeur en vertu de son dernier contrat qui s'échelonnait du 20 mars au 17 mai 2000 (Dossier du demandeur, pièce 8, page 30).
[5] La Commission a déterminé que cette somme constituait de la rémunération conformément à la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi) et l'a répartie suivant le paragraphe 36(9) du Règlement sur l'assurance-emploi (le Règlement) sur les semaines du 14 et du 21 mai 2000, en commençant par la semaine de la cessation d'emploi.
[6] L'appel du demandeur à l'encontre de cette décision fut accueilli en date du 14 mars 2000. Le conseil arbitral a jugé que la somme reçue par le demandeur constituait un solde de rémunération qui devait être répartie sur la période durant laquelle les services avaient été fournis, et ce en vertu du paragraphe 36(4) du Règlement.
[7] Cette décision fut entérinée par le juge-arbitre en date du 13 novembre 2001.
Législation pertinente
[8] Règlement sur l'assurance-emploi :
| 36 (4) La rémunération payable au prestataire aux termes d'un contrat de travail en échange des services rendus est répartie sur la période pendant laquelle ces services ont été fournis. (8) Sauf si elle est payée ou payable par suite de son licenciement ou de la cessation de son emploi, la paie de vacances payée ou payable au prestataire est répartie de la façon suivante : a) si elle se rapporte à une ou plusieurs périodes de vacances précises, elle est répartie : (i) sur un nombre de semaines qui commence par la première semaine de ces périodes et se termine au plus tard par la dernière semaine de celles-ci, |
36 (4) Earnings that are payable to a claimant under a contract of employment for the performance of services shall be allocated to the period in which the services were performed.
(8) Where vacation pay is paid or payable to a claimant for a reason other than a lay-off or separation from an employment, it shall be allocated as follows: (a) where the vacation pay is paid or payable for a specific vacation period or periods, it shall be allocated (i) to a number of weeks that begins with the first week and ends not later than the last week of the vacation period or periods, and |
| (ii) de sorte que la rémunération totale tirée par lui de cet emploi dans chaque semaine consécutive soit égale à sa rémunération hebdomadaire normale provenant de cet emploi; |
(ii) in such a manner that the total earnings of the claimant from that employment are, in each consecutive week, equal to the claimant's normal weekly earnings from that employment; and |
|
b) autrement elle est répartie, lorsqu'elle est payée: (i) sur un nombre de semaines qui commence par la première semaine pour laquelle elle est payable, (ii) de sorte que le montant attribué en vertu du présent paragraphe à chacune de ces semaines, sauf la dernière, soit égal à la rémunération hebdomadaire normale du prestataire provenant de cet emploi. |
(b) in any other case, the vacation pay shall, when paid, be allocated (i) to a number of weeks that begins with the first week for which it is payable, and (ii) in such a manner that, for each week except the last, the amount allocated under this subsection is equal to the claimant's normal weekly earnings from that employment. |
|
(9) Sous réserve des paragraphes (10) et (11), toute rémunération payée ou payable au prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi est, abstraction faite de la nature de la rémunération et de la période pour laquelle elle est présentée comme étant payée ou payable, répartie sur un nombre de semaines qui commence par la semaine du licenciement ou de la cessation d'emploi, de sorte que la rémunération totale tirée par lui de cet emploi dans chaque semaine consécutive, sauf la dernière, soit égale à sa rémunération hebdomadaire normale provenant de cet emploi.
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(9) Subject to subsections (10) and (11), all earnings paid or payable to a claimant by reason of a lay-off or separation from an employment shall, regardless of the nature of the earnings or the period in respect of which the earnings are purported to be paid or payable, be allocated to a number of weeks that begins with the week of the lay-off or separation in such a manner that the total earnings of the claimant from that employment are, in each consecutive week except the last, equal to the claimant's normal weekly earnings from that employment.
|
(Je souligne)
Dispositions pertinente de la convention collective
[9] 8-2.01
L'enseignante ou l'enseignant régulier a droit à une période de vacances rémunérées selon les modalités suivantes:
a) L'enseignante ou l'enseignant à temps complet a droit à deux (2) mois de vacances rémunérées pour autant qu'elle ou il ait été disponible au sens de la convention collective pendant dix (10) mois;
b) L'enseignante ou l'enseignant à temps partiel a droit, à titre de vacances rémunérées, à une partie des deux (2) mois au prorata de son équivalent temps complet calculé selon la clause 8-5.11;
c) L'enseignante ou l'enseignant à temps complet ou à temps partiel qui ne fournit pas la disponibilité prévue à son contrat n'a droit à titre de vacances rémunérées, qu'à une partie des vacances définies aux alinéas a) ou b) selon le cas, au prorata de la disponibilité fournie.
8-2.03
Le salaire de l'enseignante ou de l'enseignant à temps complet ou à temps partiel de même que le taux horaire de l'enseignante ou de l'enseignant chargé de cours comprennent la rémunération due à titre de vacances.
8-2.04
L'enseignante ou l'enseignant à temps complet ou à temps partiel qui cesse d'être à l'emploi du Collège avant la fin prévue de son contrat reçoit, à titre de salaire de vacances, un cinquième (1/5) du salaire total gagné entre la date où a commencé son dernier contrat et la date effective de son départ.
Question en litige
[10] Il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article 36 du Règlement, une paie de vacances gagnée par un employé en échange de services rendus dans le cadre de son emploi mais qui n'est payée ou payable par l'employeur qu'à la suite ou en raison de la cessation de l'emploi doit être répartie à compter de la cessation de l'emploi. Le litige porte sur la qualification du montant payé au défendeur et le moment auquel il est devenu payable.
[11] Plus précisément, la demanderesse prétend que le juge-arbitre a erré en concluant, à l'instar du conseil arbitral, que la somme reçue par le défendeur constituait un solde de rémunération payable en même temps que le salaire plutôt qu'une paie de vacances payable et payée à la cessation de l'emploi. Il s'ensuit selon elle que cette somme devait être répartie à compter de la cessation d'emploi selon les termes du paragraphe 36(9) du Règlement plutôt que sur la période travaillée conformément au paragraphe 36(4) du Règlement.
Décision du juge-arbitre
[12] Le juge-arbitre, à l'instar du conseil arbitral, a dû distinguer l'affaire Guy Gauthier c. La Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada, [1994] A.C.F. no 279 de la présente affaire afin de conclure que le montant reçu par le défendeur constituait un solde de rémunération payable de façon concomitante aux services rendus et à tout événement autrement que suite ou en raison de la cessation de son emploi. En effet, dans l'affaire Gauthier, le juge Pratte se prononçant sur une convention collective comportant un libellé identique à celui ici en cause écrivait pour la Cour fédérale d'appel :
De cette clause [8-2.03], l'avocat du requérant déduit, en premier lieu, que l'employeur s'était engagé à payer la paie de vacances de ses enseignants en même temps que leur salaire et comme partie de celui-ci et, en second lieu [...]
Il suffit de lire la clause 8-2.04 de la convention collective pour voir le mal-fondé de cet argument. Cette clause prévoit, en effet, que l'enseignant à temps complet ou à temps partiel qui cesse d'être à l'emploi du Collège avant la fin prévue de son contrat, reçoit « à titre de salaire de vacances » un cinquième du salaire total qu'il a [gagné]. Il s'ensuit nécessairement que, contrairement aux prétentions du requérant, la convention collective n'envisageait pas que la paie de vacances soit payée en même temps que le salaire et comme partie de celui-ci.
[13] Le juge-arbitre a écarté l'affaire Gauthier en se fondant sur le passage suivant extrait de la décision rendue par le juge-arbitre Roberge dans l'affaire Hélène Pelletier (CUB 47970):
Il est exact que la clause 8-2.04 dit ce que le juge Pratte a rapporté mais ce n'est pas ce que dit la clause 8-2.03. Dans le cas Gauthier le contrat du prestataire n'était pas terminé. Dans le cas qui nous occupe le contrat de la prestataire était terminé. Comme la paie de vacances est incluse dans le salaire, il n'y a rien à ajouter. Nous sommes d'avis que la cause Gauthier ne s'applique pas en l'instance. [Le juge Roberge avait tenu des propos semblables dans l'affaire Hélène Morin (CUB 47969)].
[14] Le juge-arbitre a aussi attribué une importance particulière à la question et la réponse suivante qui émanaient respectivement de la Commission et de l'employeur:
Question : « À quel moment le montant de vacances (voir "paie de vacances") doit-il être versé lorsque l'enseignante ou l'enseignant cesse d'être à l'emploi du Collège à la fin prévue de son contrat? »
Réponse : « À l'engagement de l'enseignant, le collège doit établir la rémunération globale à être versée à ce dernier, en fonction du % de sa charge d'enseignement, en tenant compte de sa scolarité et de son expérience. Cette rémunération globale comprenant la rémunération due à titre de vacances (clause 8-2.03).
Une fois la rémunération globale déterminée, en fonction des dates de versements des paies, le collège verse environ 80% (4/5) de celle-ci pendant la période couvrant la disponibilité de l'enseignant et lui remet le solde (environ 20% ou 1/5) au terme de son contrat d'engagement. »
[15] Le juge-arbitre a compris de cette réponse que l'employeur avait "de son propre aveu" reconnu que la somme remise à l'enseignant au terme de son contrat était un solde de rémunération et non pas une paie de vacances. Cela est clair selon le juge-arbitre puisque la réponse ne fait aucune référence à un "montant de vacances" (motifs, page 3, 1er paragraphe).
[16] Le juge a enchaîné en affirmant qu'un enseignant régulier dont le contrat prend fin ne peut recevoir une rémunération de vacances puisque la clause 8-2.03 indique clairement que ce type de rémunération est déjà compris dans son salaire (motifs, page 3, 3e et 4e paragraphes) rejoignant ainsi le raisonnement du juge-arbitre Roberge dans l'affaire Pelletier.
Analyse
[17] Quant à la conclusion que tire le juge-arbitre de la réponse de l'employeur, je dois dire que son raisonnement m'échappe complètement. La question qui était posée par la Commission portait sur le moment auquel devait être versé le "montant de vacances". Le 1er paragraphe de la réponse fait état du calcul de la rémunération globale, et le 2e précise que ce montant est égal à environ 20% ou 1/5 de la rémunération globale et était remis à l'enseignant(e) "au terme de son contrat d'engagement". Avec respect, rien ne découle du fait que l'employeur n'a pas réitéré les mots "montants de vacances" dans sa réponse.
[18] Ceci dit, l'argument que fait valoir la défenderesse dans la présente affaire est exactement le même que celui auquel le juge Pratte a répondu dans l'affaire Gauthier. Il est vrai, comme l'a fait remarquer le juge-arbitre, que le contrat de monsieur Gauthier avait pris fin prématurément, mais cette distinction n'affecte en rien le raisonnement du juge Pratte.
[19] En effet, le juge Pratte devait décider si la paie de vacances, dont les modalités sont décrites aux clauses 8-2.03 et 8-2.04 de la convention collective, était payable en même temps que le salaire ou au moment de la cessation d'emploi. Le juge Pratte, s'en remettant à la clause 8-2.04, a conclu :
il s'ensuit nécessairement que ... la convention collective n'envisageait pas que la paie de vacances soit payée en même temps que le salaire et comme partie de celui-ci. (Je souligne)
[20] Cette lecture s'impose puisque si l'enseignant(e) qui voit son contrat prendre fin avant son terme avait droit au paiement de la paie de vacances en même temps que son salaire, la clause 8-2.04 serait sans objet. De toute évidence, cette clause, qui s'applique sans égard au statut contractuel de l'enseignant(e), présuppose que l'enseignant(e) n'a pas droit au paiement de la paie de vacances en même temps que le salaire et vient préciser le calcul du montant qui devient payable à ce titre lorsqu'il y a cessation prématurée du contrat d'emploi.
[21] Enfin, il est utile de rappeler que cette lecture de la convention collective est conforme à celle qu'en ont fait les parties à ladite convention. En effet, selon la preuve, l'employeur a toujours considéré la paie de vacances comme étant payable lors de la cessation de l'emploi et le dossier ne fait état d'aucun grief touchant cette question.
[22] J'accueillerais donc la demande de contrôle judiciaire, j'infirmerais la décision du juge-arbitre et je renverrais l'affaire au juge-arbitre en chef ou à un juge-arbitre désigné par lui pour qu'il rende une nouvelle décision en tenant pour acquis que l'appel formé par la Commission contre la décision du conseil arbitral doit être accueilli et la décision du conseil arbitral annulée. J'accorderais les dépens en faveur du demandeur dans le dossier principal seulement.
"Marc Noël"
j.c.a.
"Je souscris à ces motifs.
Alice Desjardins j.c.a."
"Je suis d'accord.
Marc Nadon j.c.a."
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-67-02, A-65-02, A-66-02, A-69-02
INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c.
GILLES BOIVIN
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL
DATE DE L'AUDIENCE : le 26 février 2003
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : Le juge Noël
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Desjardins
Le juge Nadon
DATE DES MOTIFS : le 11 mars 2003
COMPARUTIONS :
Me Carole Bureau POUR LE DEMANDEUR
Me Isabelle Lacas POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
SAUVÉ ET ROY POUR LE DÉFENDEUR
Montréal, Québec