Toronto (Ontario), le mardi 4 mars 2003
LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
VICTOR WALCOTT
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
La demande est rejetée avec dépens de 500 $, y compris les débours.
« Marshal Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Josette Noreau, B.Tra.
Date : 20030304
Dossier : A-590-01
Référence neutre : 2003 CAF 113
LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
VICTOR WALCOTT
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 4 mars 2003.
Jugement rendu à l'audience, à Toronto (Ontario),
le mardi 4 mars 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20030304
Dossier : A-590-01
Référence neutre : 2003 CAF 113
LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
VICTOR WALCOTT
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 4 mars 2003)
Le demandeur ne nous a pas convaincus que la Commission des relations de travail dans la fonction publique n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire conformément à la loi en rejetant sa plainte, instruite en vertu de l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, pour cause de retard. La demande est rejetée avec dépens de 500 $, y compris les débours.
« Marshall Rothstein » Juge
Traduction certifiée conforme
Josette Noreau, B.Tra.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-590-01
INTITULÉ : VICTOR WALCOTT
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE 4 MARS 2003
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
DATE : LE 4 MARS 2003
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 4 MARS 2003.
COMPARUTIONS : M. Victor Walcott
pour le demandeur
M. James Cameron pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Victor Walcott
pour le demandeur
(en son propre nom)
M. James Cameron
Raven, Allen, Cameron & Ballantyne
Avocats
Ottawa (Ontario) pour le défendeur