Date : 20031127
Dossier : A-102-03
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GROWER DIRECT FRESH CUT FLOWERS INC.
demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 27 novembre 2003.
Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 27 novembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE
Date : 20031127
Dossier : A-102-03
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GROWER DIRECT FRESH CUT FLOWERS INC.
demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 27 novembre 2003)
LE JUGE MALONE
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge J.E. Hershfield de la Cour de l'impôt a incorrectement appliqué le droit aux faits en l'espèce ou que sa décision était fondée sur des conclusions de fait erronées et ne tenait pas compte de tous les éléments présentés en preuve.
[2] À notre avis, après examen de tous les éléments de la preuve, le juge de la Cour de l'impôt a conclu à bon droit que la décision du ministre quant à l'emploi assurable de Christopher Kerr était raisonnable.
[3] Nous soulignerions également que, pour trancher la question de savoir si un contrat de travail est en substance semblable à contrat négocié par des parties sans lien de dépendance, il faut tenir compte de tous les éléments du contrat de travail faisant l'objet de l'examen.
[4] Nous rejetterions la présente demande de contrôle judiciaire avec dépens.
« B. Malone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-102-03
INTITULÉ : GROWER DIRECT FRESH CUT
FLOWERS INC.
c.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 NOVEMBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SEXTON, PELLETIER
ET MALONE
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE MALONE
COMPARUTIONS :
Deryk Coward POUR LA DEMANDERESSE
Brooke Sittler POUR LE DÉFENDEUR
Ministère de la Justice
211, Édifice de la Banque de Montréal
10199 - 101e rue
Edmonton (Alberta) T5J 3Y4
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
D'Arcy & Deacon POUR LA DEMANDERESSE
Avocats
1200 - 330, avenue St. Mary
Winnipeg (Manitoba) R3C 4E1
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada