Date : 20030514
Dossier : A-126-02
Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et JANICE COCHRANE
intimés
JUGEMENT
L'appel est rejeté pour cause d'absence d'intérêt pratique, et ce, sans frais.
John D. Richard
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20030514
Dossier : A-127-02
Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et JANICE COCHRANE
intimés
JUGEMENT
L'appel est rejeté pour cause d'absence d'intérêt pratique, et ce, sans frais.
John D. Richard
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20030514
Dossiers : A-126-02
Référence : 2003 CAF 226
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et JANICE COCHRANE
intimés
Appel entendu à Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20030514
Dossiers : A-126-02
A-127-02
Référence : 2003 CAF 226
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et JANICE COCHRANE
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
Prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003
[1] À l'ouverture de l'audience, l'avocat des intimés a présenté une requête en rejet des appels au motif que la question opposant les parties n'a plus d'intérêt pratique.
[2] Après avoir examiné les observations des parties respectives, nous sommes persuadés que ces appels sont effectivement sans intérêt pratique. Étant donné que la question sous-jacente, qui concerne la validité de deux assignations à témoigner, est essentiellement fonction des faits, nous ne sommes pas persuadés que la Cour devrait exercer son pouvoir discrétionnaire pour entendre ces appels.
[3] Les appels sont donc rejetés. Aucune ordonnance n'est rendue quant aux dépens.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-126-02 et A-127-02
INTITULÉ : Le Commissaire à l'information du Canada c. Le Procureur général du Canada et Janice Cochrane
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 14 mai 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge en chef Richard, les juges Noël et Sexton
JUGEMENT PRONONCÉ À l'AUDIENCE PAR MONSIEUR LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Michael Phelan
Daniel Bruent
Marc-Aurèle Racicot POUR L'APPELANT
Alain Préfontaine POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ogilvy Renault
Ottawa (Ontario)
Commissariat à l'information du Canada
Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANT
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LES INTIMÉS