Date : 20030515
Dossier : A-523-01
Référence : 2003 CAF 228
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
JEAN-PIERRE GALIPEAU
Domicilié et résidant au 2401, boulevard Laurier, Sillery
Province de Québec, G1T 1C3
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 13 mai 2003
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 15 mai 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20030515
Dossier : A-523-01
Référence : 2003 CAF 228
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
JEAN-PIERRE GALIPEAU
Domicilié et résidant au 2401, boulevard Laurier, Sillery
Province de Québec, G1T 1C3
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
LE JUGE NADON
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] À mon avis, il ne peut faire de doute que la déclaration de l'appelant ne révèle aucune cause d'action valable. Par conséquent, la conclusion du juge des requêtes radiant sa déclaration m'apparaît irréprochable.
[2] Je rejetterais donc l'appel avec dépens.
"M. Nadon"
j.c.a.
"Je suis d'accord.
Robert Décary j.c.a."
"Je suis d'accord.
Gilles Létourneau j.c.a."
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-523-01
INTITULÉ : JEAN-PIERRE GALIPEAU c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA
DATE DE L'AUDIENCE : LE 13 MAI 2003
MOTIFS : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
DATE DES MOTIFS : LE 15 MAI 2003
COMPARUTIONS :
M. Jean-Pierre Galipeau APPELANT
(819) 682-3431
Me Louis-Alexandre Guay POUR L'INTIMÉ
Me Virginie Cantave
(613) 941-8241
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Jean-Pierre Galipeau APPELANT
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada