Date : 20010912
Dossier : A-55-00
Référence neutre : 2001 CAF 265
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
JOSEPH, Edvin Marina
ANTON Alexand Manojan et
ANTON Ronald Ahilan
appelants
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 septembre 2001.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 20010912
Dossier : A-55-00
Référence neutre : 2001 CAF 265
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
JOSEPH, Edvin Marina
ANTON Alexand Manojan et
ANTON Ronald Ahilan
appelants
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Montréal (Québec)
le 12 septembre 2001)
[1] Bien qu'il était irrégulier pour un employé de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de transmettre des informations à Immigration Canada en dehors des cadres permis par la loi, il nous apparaît néanmoins que cette transgression n'a eu aucune influence sur le traitement de la demande des appelants par la Section du statut.
[2] L'appel sera rejeté.
Alice Desjardins
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-55-00
appel d'un jugement de la Section de première instance rendu le 14 janvier 2000 dans le dossier IMM-6316-98.
CORAM: LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
INTITULÉ : JOSEPH, Edvin Marina
ANTON Alexand Manojan et
ANTON Ronald Ahilan
appelants
et
LE MINSTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 12 septembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
EN DATE DU : 12 septembre 2001
COMPARUTIONS:
Me Dan Bohbot POUR LES APPELANTS
Me Daniel Latulippe POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Dan Bohbot
Montréal (Québec) POUR LES APPELANTS
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉ