Date : 20030506
Dossier : A-569-02
Référence : 2003 CAF 209
CORAM : LE JUGE STONE
ENTRE :
GLAXOSMITHKLINE INC.
appelante
(défenderesse)
et
APOTEX INC.
intimée
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimé
(défendeur)
Entendu à Ottawa (Ontario), le 6 mai 2003.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 mai 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON
Date : 20030506
Dossier : A-569-02
Référence : 2003 CAF 209
CORAM : LE JUGE STONE
ENTRE :
GLAXOSMITHKLINE INC.
appelante
(défenderesse)
et
APOTEX INC.
intimée
(demanderesse)
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimé
(défendeur)
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 mai 2003.)
[1] Alors que nous ne sommes pas d'accord avec la proposition soutenue par les intimés selon laquelle un cointimé ne peut jamais avoir la permission de contre-interroger un autre cointimé, conformément à l'article 83 des Règles, nous pensons qu'en l'espèce, l'appelante n'a pas démontré qu'il existe un intérêt opposé entre l'appelante et le ministre de la Santé faisant de ce dernier une partie adverse à l'instance. L'appel sera rejeté avec dépens pour les deux intimés.
« J. EDGAR SEXTON »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-569-02
APPEL INTERJETÉ À L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2002, DANS LE DOSSIER NO T-2288-01
INTITULÉ : GLAXOSMITHKLINE INC. c. APOTEX INC. ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 6 mai 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Stone, Sexton, Sharlow)
RENDUS À L'AUDIENCE : le juge Sexton
COMPARUTIONS :
James E. Mills
Julian Worsley POUR L'APPELANTE
Julie Perrin POUR L'INTIMÉE, APOTEX INC.
F.B. (Rick) Woyiwada POUR L'INTIMÉ,
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson s.r.l. POUR L'APPELANTE
Ottawa (Ontario)
Goodmans s.r.l . POUR L'INTIMÉE, APOTEX INC.
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ,
Sous-procureur général du Canada LE MINISTRE DE LA SANTÉ
Ottawa (Ontario)