Date : 20011016
Dossier : A-196-01
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
BERTHA LÉVESQUE
Défenderesse
Audience tenue à Ottawa, Ontario, le mardi 16 octobre 2001
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa, Ontario, le mardi 16 octobre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT: LE JUGE DESJARDINS
Référence neutre : 2001 CAF 304
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
BERTHA LÉVESQUE
Défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience le mardi 16 octobre 2001)
LE JUGE DESJARDINS
[1] Nous sommes d'avis, à regret, que cette demande de contrôle judiciaire doit être accueillie.
[2] La prestataire a accumulé 594 heures de travail au lieu des 595 heures requises par le paragraphe 7(2) de la Loi sur l'assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23). Il lui manque une heure de travail pour rencontrer les conditions requises par cet article afin d'être éligible aux prestations de chômage. Cette exigence de la Loi ne permet aucun écart et ne donne aucune discrétion. Ni le conseil arbitral ni le juge-arbitre ne pouvaient relever la prestation de son défaut.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision du juge-arbitre sera annulée et l'affaire sera retournée au juge-arbitre en chef ou à un juge-arbitre désigné par lui pour qu'il la décide en tenant pour acquis que la prestataire ne rencontre pas les conditions prescrites au paragraphe 7(2) de la Loi.
[4] Le tout sans frais.
"Alice Desjardins"
j.c.a.