Date : 20030623
Dossier : A-428-02
Référence : 2003 CAF 280
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
MEL VENKAT
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 23 juin 2003.
Jugement rendu à l'audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 juin 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20030623
Dossier : A-428-02
Référence : 2003 CAF 280
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MEL VENKAT
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 juin 2003)
LA JUGE SHARLOW
Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'un jugement de la Cour de l'impôt rejetant un appel en matière de T.P.S. : Venkat c. Canada [2002] G.S.T.C. 73. La question était de savoir si M. Venkat avait déposé la formule appropriée dans le délai de quatre années imposé par la loi. Le juge de la Cour de l'impôt, après avoir minutieusement examiné la preuve et les observations présentées, a conclu que la formule n'avait pas été déposée en temps utile.
[2] Nous ne sommes pas convaincus qu'il ait erré de quelque façon que ce soit en tirant cette conclusion.
[3] Vu les circonstances, la présente demande sera rejetée sans frais.
« Karen R. Sharlow »
________________________________________
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-428-02
INTITULÉ DE LA CAUSE : Mel Venkat c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 23 juin 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : les juges LÉTOURNEAU, SHARLOW et MALONE
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : le juge SHARLOW
COMPARUTIONS :
Mel Venkat pour le demandeur
en son propre nom
T. Nadine Taylor Pickering & pour la défenderesse
Lynn Burch
AVOCATS AU DOSSIER :
Mel Venkat pour le demandeur
en son propre nom
Morris Rosenberg pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada