Date : 20011017
Dossier : A-393-00
Référence neutre : 2001 CAF 307
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
GARY SAUVE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 17 octobre 2001.
Jugement rendu à l'audience tenue à Ottawa (Ontario) le 17 octobre 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW
Date : 20011017
Dossier : A-393-00
Référence neutre : 2001 CAF 307
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
GARY SAUVE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience tenue le 17 octobre 2001)
[1] Considérant le défaut injustifié de l'appelant de se conformer à l'ordonnance de M. le juge Dubé rendue le 3 novembre 1999, après le premier examen de l'état de l'instance, il n'y a pas lieu d'intervenir dans la décision discrétionnaire de M. le juge McKeown de rejeter l'action, après le deuxième examen de l'état de l'instance entrepris le 30 mars 2000. L'appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-393-00
INTITULÉ : GARY SAUVE c. LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 17 OCTOBRE 2001
MOTIFS DU JUGEMENT : MADAME LE JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE 17 OCTOBRE 2001
COMPARUTIONS :
M. Eric R. Williams POUR L'APPELANT
Mme Anne Turley POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Williams, McEnery & Davis POUR L'APPELANT
Ottawa (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada