Pfizer Canada Inc. c. Canada (Procureur général) (C.A.) [2003] 4 C.F. 95
Date : 20030314
Dossiers : A-442-02
(T-1103-01)
A-443-02
(T-1120-01)
OTTAWA (ONTARIO), LE VENDREDI 14 MARS 2003
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
PFIZER CANADA INC.
appelante
(demanderesse)
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
(défendeur)
et
L'ASSOCIATION CANADIENNE DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
intervenante
Dossier : A-445-02
(T-1104-01)
ENTRE :
SCHERING CANADA INC.
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
et
L'ASSOCIATION CANADIENNE DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
intervenante
JUGEMENT
Les appels sont rejetés et les dépens sont adjugés à l'intimé, le procureur général, mais pour un seul mémoire de frais.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon de Azevedo, LL.B.
Date : 20030314
Dossiers : A-442-02
(T-1103-01)
A-443-02
(T-1120-01)
Référence neutre : 2003 CAF 138
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
PFIZER CANADA INC.
appelante (demanderesse)
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé (défendeur)
et
L'ASSOCIATION CANADIENNE DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
intervenante
Dossier : A-445-02
(T-1104-01)
ENTRE :
SCHERING CANADA INC.
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
et
L'ASSOCIATION CANADIENNE DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
intervenante
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 29 janvier 2003
JUGEMENT rendu à Ottawa (Ontario), le vendredi 14 mars 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
Date : 20030314
Dossiers : A-442-02
(T-1103-01)
A-443-02
(T-1120-01)
Référence neutre : 2003 CAF 138
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
PFIZER CANADA INC.
appelante
(demanderesse)
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
(défendeur)
et
L'ASSOCIATION CANADIENNE DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
intervenante
Dossier : A-445-02
(T-1104-01)
ENTRE :
SCHERING CANADA INC.
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
et
L'ASSOCIATION CANADIENNE DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
intervenante
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE STRAYER.
[1] Ces trois appels ont été entendus en même temps. Ils visent une même ordonnance, celle par laquelle le juge Blanchard a rejeté leurs demandes de contrôle judiciaire à l'encontre de la décision du ministre de la Santé de refuser d'inscrire aux listes de brevets certains brevets canadiens conformément à l'article 4 duRèglement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (le Règlement) (DORS/93-133, modifié par DORS/98-166).
[2] Dans toutes ces affaires, les événements pertinents se sont déroulés dans l'ordre suivant :
1. Dépôt de la demande de brevet américain pour une drogue.
2. Dépôt, au Canada, d'une demande d'avis de conformité (AC) pour cette drogue.
3. Dépôt, au Canada, d'une demande de brevet à l'égard de cette même drogue.
4. Délivrance, au Canada, d'un AC pour la drogue.
5. Délivrance du brevet canadien.
6. Présentation d'une demande au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social dans les 30 jours suivant la délivrance du brevet canadien pour que ce dernier soit ajouté à une liste de brevets conformément au paragraphe 4(1) du Règlement.
[3] Dans toutes ces affaires, le ministre a refusé d'inscrire les brevets canadiens dans la liste parce que la date de dépôt des demandes pour ces brevets canadiens n'a pas précédé la date des demandes d'AC.
[4] (La documentation n'explique pas qui a fait la demande pour les brevets américains ni quelle relation existe entre ces demandeurs et les appelantes canadiennes dans les présents appels. Ces précisions ne semblent pas utiles pour trancher le litige.)
[5] Les dispositions suivantes sont tirées de l'article 4 du Règlement :
| 4. (1) La personne qui dépose ou a déposé une demande d'avis de conformité pour une drogue contenant un médicament ou qui a obtenu un tel avis peut soumettre au ministre une liste de brevets à l'égard de la drogue, accompagnée de l'attestation visée au paragraphe (7).
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4. (1) A person who files or has filed a submission for, or has been issued, a notice of compliance in respect of a drug that contains a medicine may submit to the Minister a patent list certified in accordance with subsection (7) in respect of the drug.
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| (2) La liste de brevets au sujet de la drogue doit contenir les renseignements suivants :
b) tout brevet canadien dont la personne est propriétaire [...] qui comporte une revendication pour le médicament en soi ou une revendication pour l'utilisation du médicament, et qu'elle souhaite voir inscrit au registre;
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(2) A patent list submitted in respect of a drug must
(b) set out any Canadian patent that is owned by the person . . . that contains a claim for the medicine itself or a claim for the use of the medicine and that the person wishes to have included on the register;
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| (4) La première personne peut, après la date de dépôt de la demande d'avis de conformité et dans les 30 jours suivant la délivrance d'un brevet qui est fondé sur une demande de brevet dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande d'avis de conformité, soumettre une liste de brevets, ou toute modification apportée à une liste de brevets, qui contient les renseignements visés au paragraphe (2). [Non souligné dans l'original.]
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(4) A first person may, after the date of filing of a submission for a notice of compliance and within 30 days after the issuance of a patent that was issued on the basis of an application that has a filing date that precedes the date of filing of the submission, submit a patent list, or an amendment to an existing patent list, that includes the information referred to in subsection (2). (Emphasis added). |
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[6] Le ministre fait valoir qu'il ne peut, en vertu du paragraphe 4(4), inscrire dans la liste un brevet canadien que si la demande de brevet est antérieure au dépôt de la demande d'AC. Dans toutes les présentes affaires, on avait fait une demande pour un brevet américain équivalent avant de déposer la demande d'AC, mais on n'a fait la demande pour le brevet canadien qu'après avoir déposé la demande d'AC.
[7] Toutes les appelantes cherchent à obtenir le contrôle judiciaire du refus du ministre. Ayant prononcé des motifs communs et rendu des ordonnances identiques dans toutes ces affaires, le juge Blanchard, qui a entendu les demandes, les a rejetées.
[8] Les appelantes ont fait valoir devant le juge et devant la Cour d'appel que le terme « date de dépôt » du paragraphe 4(4) du Règlement ne se limite pas à la date à laquelle la demande est déposée pour un brevet canadien. Selon elles, ce terme signifie la « date de priorité » d'un brevet canadien, date qui correspond à la date du dépôt des demandes pour les brevets américains qui, dans toutes ces affaires, est antérieure à la date de dépôt des demandes d'AC en vertu du Règlement.
[9] Le juge a, à bon droit selon moi, statué que la norme de contrôle de la décision du ministre était celle de la décision correcte puisqu'il s'agit d'une question de droit.
[10] Il a formulé sa conclusion principale comme suit :
[51] Par conséquent, je conclus que les mots « date de dépôt » , lus dans leur contexte entier et selon leur sens grammatical et ordinaire, harmonieusement avec le modèle de la Loi et l'intention du législateur, devraient être interprétés comme étant exhaustifs et comme faisant référence uniquement à la date de dépôt d'une demande de brevet au Canada.
Il a examiné l'argument suivant lequel le paragraphe 4(4) du Règlement prête à équivoque parce que la version anglaise renvoie à [TRADUCTION] « une date de dépôt » (a filing date) antérieure à la demande pour la drogue, tandis que la version française mentionne « la date de dépôt » de la demande. Il a conclu que la version française était plus restrictive et qu'on doit considérer qu'il s'agit de « la » date de dépôt qui, selon le contexte, ne peut être que la date du dépôt de la demande pour un brevet canadien. L'interprétation retenue est celle qui est commune aux deux versions, c'est-à-dire l'interprétation la plus étroite. Il a cependant aussi dit, au paragraphe 43, que la détermination de la principale question en litige ne tournerait pas simplement autour de l'emploi d'un article indéfini ou défini : « il s'agit d'un facteur à considérer » . Après avoir examiné la Loi sur les brevets et le Règlement comme un tout, il a ensuite conclu que [TRADUCTION] « une date de dépôt » renvoie clairement et de façon non ambiguë à la demande déposée au Canada pour un brevet canadien. Vu cette conclusion, il a estimé qu'il n'était pas nécessaire de se servir, comme le lui ont demandé les appelantes, des conventions internationales comme outils d'interprétation. Il a cependant remarqué qu'il ne voyait pas d'incompatibilité entre son interprétation du paragraphe 4(4) et les textes internationaux invoqués par les appelantes.
[11] Les appelantes ont plaidé devant la Cour que toutes ces conclusions du juge sont erronées.
Questions
[12] À mon sens, les questions fondamentales sont les suivantes :
(1) Le renvoi à [TRADUCTION] « une date de dépôt » du paragraphe 4(4) du Règlement inclut-il la date de priorité fondée sur un dépôt antérieur à l'étranger, ou peut-on à tout le moins qualifier cette disposition d'ambiguë?
(2) Doit-on recourir aux conventions internationales pour déterminer la signification de [TRADUCTION] « une date de dépôt » et, le cas échéant, sont-elles déterminantes?
Analyse
(1) Quelle est la signification intrinsèque du terme [TRADUCTION] « une date de dépôt » du paragraphe 4(4)
[13] Comme le juge, je suis convaincu que le terme [TRADUCTION] « une date de dépôt » , utilisé au paragraphe 4(4), a une signification suffisamment claire et qu'il renvoie à la date de dépôt d'une demande pour un brevet canadien.
[14] Si on lit l'article 4, précité, dans son ensemble, il est clair qu'il traite d'une liste de brevets limitée aux brevets canadiens et que seuls les brevets canadiens peuvent être inclus aux termes de l'alinéa 4(2)b). Le paragraphe 4(4) prévoit que le brevet peut
dans les 30 jours suivant la délivrance d'un brevet qui est fondé sur une demande de brevet dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande d'avis de conformité, soumettre une liste de brevets [...]. [Non souligné dans l'original.]
Il est évident que tous ces renvois à un « brevet » visent un même brevet et, comme nous savons que seul un brevet canadien peut être inclus dans une telle liste, il s'agit obligatoirement de la demande et de la délivrance d'un brevet canadien.
[15] Les appelantes font valoir que, dans la Loi sur les brevets (la Loi), le terme « date de dépôt » est parfois employé pour viser le dépôt à l'étranger. Elles citent les paragraphes 28.4(2) et 28.4(4), l'alinéa 28.1(1)b) et le paragraphe 10(1) de la Loi. Qu'il suffise de dire que, dans les trois premières dispositions, le contexte indique clairement qu'on renvoie à un dépôt antérieur à l'étranger. Je ne comprends pas, dans leurs mémoires, le renvoi au paragraphe 10(1) qui, à leur dire, utilise deux fois le terme « date de dépôt » . Je ne trouve nulle part ce terme dans ce paragraphe.
[16] Le terme « date de la revendication » est cependant défini comme suit :
| [TRADUCTION] « date de la revendication » signifie la date d'une demande de brevet au Canada, déterminée conformément à l'article 28.1.
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"claim date" means the date of a claim in an application for a patent in Canada, as determined in accordance with section 28.1.
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L'article 28.1 prévoit que la date de la revendication d'une demande canadienne est la date de dépôt de celle-ci, sauf si le demandeur a présenté, à l'égard de sa demande, une demande de priorité fondée sur une demande antérieurement déposée au Canada ou à l'étranger relativement au même objet. Cela confirme du reste l'opinion selon laquelle lorsque le terme « date de dépôt » est employé seul, sans qualificatif, il renvoie à la date de dépôt d'une demande au Canada.
[17] J'estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner la différence entre les termes utilisés dans les deux langues officielles. Je crois que la signification est la même dans les deux cas en raison du contexte du Règlement et de la Loi.
[18] Pour ces motifs, je suis convaincu que le terme « date de dépôt » au paragraphe 4(4) est clair et non ambigu et que cette date est celle du dépôt d'une demande au Canada conformément à la Loi sur les brevets.
(2) Doit-on quand même consulter les conventions internationales et leur donner effet?
[19] Les appelantes invoquent trois instruments internationaux qui, selon elles, ne permettent pas cette interprétation du paragraphe 4(4) dans le contexte global de la Loi sur les brevets.
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
| Article 2
(1) Les ressortissants de chacun des pays de l'Union jouiront dans tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.
|
|
Article 2
(1) Nationals of any country of the Union shall, as regards the protection of industrial property, enjoy in all the other countries of the Union the advantages that their respective laws now grant, or may hereafter grant, to nationals; all without prejudice to the rights specially provided for by this Convention. Consequently, they shall have the same protection as the latter, and the same legal remedy against any infringement of their rights, provided that the conditions and formalities imposed upon nationals are complied with.
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| Article 4
* * * * * * * * * *
B. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres pays de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque, et ces faits ne pourront faire naître aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle. Les droits acquis par des tiers avant le jour de la première demande qui sert de base au droit de priorité sont réservés par l'effet de la législation intérieure de chaque pays de l'Union.
|
|
Article 4
* * * * * * * * * *
B. Consequently, any subsequent filing in any of the other countries of the Union before the expiration of the periods referred to above shall not be invalidated by reason of any acts accomplished in the interval, in particular, another filing, the publication or exploitation of the invention, the putting on sale of copies of the design, or the use of the mark, and such acts cannot give rise to any third-party right or any right of personal possession. Rights acquired by third parties before the date of the first application that serves as the basis for the right of priority are reserved in accordance with the domestic legislation of each country of the Union.
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Accord de libre-échange nord-américain
| Article 1701
2. Pour assurer une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle ainsi que le respect de ces droits, chacune des Parties devra, à tout le moins, donner effet au présent chapitre et aux dispositions de fond des instruments suivants :
* * * * * * * * * *
c) la Convention de Paris de 1967 pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris) [...]
Article 1702
Une Partie pourra mettre en oeuvre dans sa législation intérieure une protection plus large des droits de propriété intellectuelle que ne le prescrit le présent accord, à condition que cette protection ne soit pas incompatible avec les dispositions de l'accord.
|
|
Article 1701
2. To provide adequate and effective protection and enforcement of intellectual property rights, each Party shall, at a minimum, give effect to this Chapter and to the substantive provisions of:
* * * * * * * * * *
(c) the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, 1967 (Paris Convention) . . .
Article 1702
A Party may implement in its domestic law more extensive protection of intellectual property rights than is required under this Agreement, provided that such protection is not inconsistent with this Agreement.
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Cet accord a été mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (L.C. 1993, ch. 44) (l'ALÉNA). L'article 3 de cette loi prévoit :
| 3. Il est entendu que la présente loi, les dispositions d'une loi fédérale édictées par la partie II et tout autre texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l'Accord ou vise à permettre au gouvernement du Canada d'exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l'Accord s'interprètent d'une manière compatible avec celui-ci.
|
|
3. For greater certainty, this Act, any provision of an Act of Parliament enacted by Part II and any other federal law that implements a provision of the Agreement or fulfils an obligation of the Government of Canada under the Agreement shall be interpreted in a manner consistent with the Agreement.
|
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On notera que ce qui doit être interprété d'une manière compatible avec l'ALÉNA est une loi fédérale qui « met en oeuvre » ou qui « perme[t] au gouvernement du Canada d'exécuter une obligation contractée par lui » . Cela est loin de faire de l'ALÉNA une composante du droit interne. Cela laisse également en suspens la question de savoir quelles lois peuvent être considérées comme mettant en oeuvre ou exécutant une obligation de l'ALÉNA. Nulle part dans le Règlement ou dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, publié en 1993 et en 1998, une telle intention n'est exprimée. L'article 19.3 de la Loi sur les brevets autorise expressément le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour la mise en oeuvre de l'article 1720 de l'ALÉNA, mais les appelantes ne l'ont pas invoqué en l'espèce et cet article ne semble viser que des dispositions de transition. Cela semble aussi indiquer qu'on n'a pas donné au gouverneur en conseil le mandat général de mettre en oeuvre l'ALÉNA par la prise de règlements ( « expressio unius est exclusio alterius » ). Enfin, cela jette le doute sur la prétention des appelantes selon laquelle le paragraphe 4(4) du Règlement doit être interprété comme une loi visant, de façon générale, à mettre en oeuvre l'ALÉNA ou toute autre convention.
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (Accord sur les ADPIC) (1994)
| Article 2
Conventions relatives à la propriété intellectuelle
1. Pour ce qui est des Parties II, III et IV du présent accord, les Membres se conformeront aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris (1967).
Article 3
Traitement national
1. Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions déjà prévues dans, respectivement, la Convention de Paris (1967), la Convention de Berne (1971), la Convention de Rome ou le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés. [...]
Article 4
Traitement de la nation la plus favorisée
En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autres Membres. [...]
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Article 2
Intellectual Property Conventions
1. In respect of Parts II, III and IV of this Agreement, Members shall comply with Articles 1 through 12, and Article 19, of the Paris Convention (1967).
Article 3
National Treatment
1. Each Member shall accord to the nationals of other Members treatment no less favourable than that it accords to its own nationals with regard to the protection of intellectual property, subject to the exceptions already provided in, respectively, the Paris Convention (1967), the Berne Convention (1971), the Rome Convention or the Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits. . . .
Article 4
Most-Favoured-Nation Treatment
With regard to the protection of intellectual property, any advantage, favour, privilege or immunity granted by a Member to the nationals of any other country shall be accorded immediately and unconditionally to the nationals of all other Members. . . .
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[20] Premièrement, je suis d'avis qu'il n'est pas nécessaire, en l'espèce, de recourir à ces instruments. Ma conclusion est étayée par la jurisprudence bien établie selon laquelle on doit présumer que le Parlement n'a pas l'intention de légiférer à l'encontre des traités internationaux ou des principes du droit international, mais cela n'est qu'une présomption : lorsque la législation est claire, on n'a pas besoin, et on ne devrait pas, regarder le droit international. (Voir, par exemple, l'arrêt Daniels c. White and the Queen, [1968] RCS 517, à la page 541, et l'arrêt Schreiber c. Canada, 2002 CSC 62, au paragraphe 50). Les appelantes prétendent cependant que la Cour suprême a modifié ce principe dans l'arrêt National Corn Growers et al c. Tribunal canadien des importations, [1990] 2 RCS 1324. Selon elles, cet arrêt indique que [TRADUCTION] « les traités internationaux constituent toujours une aide légitime pour l'interprétation de la loi interne » . Pourtant, dans cet arrêt, le juge a fait le commentaire suivant :
[TRADUCTION] S'il est permis d'avoir recours à la convention conformément au principe correct suivant lequel la loi est destinée à assurer l'application de cette convention, alors il s'ensuit que celle-ci devient une aide légitime et, plus particulièrement, qu'elle peut faire ressortir une ambiguïté latente dans le texte de la loi, même si cette dernière est « claire en soi » . [...] (pages 1371 et 1372)
(Voir aussi l'arrêt Pushpanathan c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, [1998] 1 RCS 982, au paragraphe 51.) Dans cet arrêt, la Cour a interprété la Loi sur les mesures spéciales d'importation, SC 1984, qui, les parties en ont convenu, avait précisément pour but de mettre en oeuvre l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (le GATT). La Cour s'est donc servie du GATT pour interpréter les pouvoirs que la loi conférait au tribunal.
[21] La situation est différente en l'espèce. Comme indiqué précédemment, on ne m'a pas démontré que le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) a été pris dans le but de mettre en oeuvre l'un ou l'autre des instruments internationaux sur lesquels se fondent les appelantes.
[22] Si je devais me tromper, je suis cependant également d'avis que les instruments invoqués, même si utilisés directement pour contourner le libellé clair du Règlement, ne sauraient dicter le résultat préconisé par les appelantes.
[23] Certains de ces instruments exigent un « traitement national » , lequel doit être aussi favorable à l'égard des ressortissants des autres parties aux conventions qu'à l'égard des ressortissants de ce membre. Il s'agit là de l'essence du paragraphe (1) de l'article 2 de la Convention de Paris et de l'article 3.1 de l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994) (l'ADPIC). L'interprétation que le juge a donnée au paragraphe 4(4) du Règlement n'entre en aucune façon en conflit avec cette obligation. L'exigence imposée au créateur de déposer une demande de brevet au Canada avant de demander un AC n'est en aucune façon liée à la nationalité. Cette exigence s'applique de la même façon aux créateurs canadiens et aux créateurs étrangers de tout pays membre de la Convention de Paris ou de l'ADPIC. En fait, les appelantes qui se plaignent en l'espèce sont toutes des sociétés canadiennes. De même, le paragraphe 4(4) du Règlement ne fait, pour la même raison, aucunement obstacle au traitement de la nation la plus favorisée prévu à l'article 4 de l'ADPIC. Les dispositions du paragraphe 4(4) du Règlement s'appliquent à toutes les « premières personnes » qui veulent présenter une demande d'AC au Canada, indépendamment de leur nationalité.
[24] L'autre obligation internationale importante invoquée par les appelantes est prévue à l'article 4.B de la Convention de Paris et se fonde sur le droit de priorité établi à l'article 4.A. La personne qui dépose une demande de brevet dans un pays membre jouit d'un droit de priorité pour son brevet, priorité fondée sur la date du dépôt original relativement à tout dépôt ultérieur (dans les délais prescrits) dans un autre État membre. L'article 4.B, cité intégralement plus haut, ajoute ce qui suit :
| Article 4
B. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres pays de l'Union [...] ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque, et ces faits ne pourront faire naître aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle[...]. |
|
Article 4
B. Consequently, any subsequent filing in any of the other countries of the Union . . . shall not be invalidated by reason of any acts accomplished in the interval, in particular, another filing, the publication or exploitation of the invention, the putting on sale of copies of the design design, or the use of the mark, and such acts cannot give rise to any third-party right . . . .
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Selon l'article 1701.2 de l'ALÉNA, le Canada est obligé de donner effet à cette convention et doit, en vertu de l'article 2.1 de l'ADPIC, se conformer à ses articles.
[25] Ainsi, l'interprétation que le juge a donnée au paragraphe 4(4) du Règlement n' « invalide » aucunement un brevet déposé préalablement chez un autre membre de l'Union lorsque ce brevet est invoqué à des fins de priorité de dépôt pour un brevet canadien. L'article 28.1 de la Loi sur les brevets protège expressément cette priorité. De même, le Règlement ne fait naître aucun droit de tiers qui soit susceptible de diminuer la priorité fondée sur un dépôt à l'étranger. Le propriétaire d'un brevet à l'étranger peut poursuivre sa demande de brevet au Canada et sa priorité sera reconnue, du moment que le dépôt est fait dans le délai d'un an. Il a accès à nos tribunaux pour se défendre si sa demande est contestée, s'opposer à toute autre demande incompatible et chercher à obtenir un redressement pour toute violation de son brevet après sa délivrance au Canada.
[26] Le Règlement prévoit au contraire un processus administratif supplémentaire lié à la protection de la santé publique et créé, d'une part, pour faciliter la mise au point et la préparation de drogues génériques à une période précédant la délivrance d'un AC où leur vente constituerait encore une violation d'un brevet en vigueur et, d'autre part, pour conférer aux brevetés une protection additionnelle : en faisant une simple demande d'interdiction, les brevetés peuvent habituellement empêcher la délivrance d'un AC à l'égard d'un produit générique pour une durée de 24 mois. Il n'est pas étonnant que ce système soit limité à la protection des brevets qui sont, ou seront, en vigueur au Canada. L'univers des recours spéciaux est limité aux brevets canadiens existants ou éventuels. Cela ne diminue cependant en aucune façon la priorité à laquelle les brevets des membres de la Convention ont droit au Canada à l'égard de la poursuite des demandes de brevets canadiens. Pour que le système réglementaire canadien reconnaisse cette priorité, il suffit de déposer une demande de brevet canadien avant de faire une demande d'AC. Les appelantes avaient la possibilité de déposer de telles demandes de brevet au Canada avant de déposer leurs demandes d'AC, mais elles ne l'ont pas fait.
[27] Malgré les insinuations des appelantes, la Convention de Paris ne permet pas, à mon sens, d'assurer le respect immédiat au Canada d'un brevet demandé ou obtenu dans un autre pays membre. Bien qu'elle confère certaines priorités au détenteur qui présente une demande de brevet canadien, ce détenteur ou sa société affiliée doivent quand même faire une demande de brevet au Canada avant de pouvoir faire respecter leur brevet. Le Règlement n'est aucunement incompatible avec ce principe. L'article 1702 de l'ALÉNA prévoit qu'une partie peut fournir une protection plus large aux brevets que celle qui est déjà prescrite (par exemple celle de la Convention de Paris), cette protection « ne [d]oit pas être incompatible avec les dispositions de l'accord » (notamment incompatible avec la Convention de Paris incorporée par l'alinéa 1701.2c)). Bien qu'il confère une « protection plus large » , le Règlement n'est en aucun point incompatible avec la Convention de Paris lorsqu'il exige que le détenteur d'un brevet régi par la Convention fasse une demande au Canada pour le même brevet avant de pouvoir jouir de la protection supplémentaire. C'est d'ailleurs ce que le détenteur doit généralement faire pour faire respecter ses droits en vertu de la Loi sur les brevets.
[28] Par conséquent, même si on devait avoir recours aux conventions internationales pour interpréter le paragraphe 4(4), l'interprétation selon laquelle cette disposition exige que le dépôt d'une demande de brevet canadien précède la demande d'AC présentée par la première personne est correcte.
Conclusion
[29] Je suis donc convaincu que le juge a correctement interprété le paragraphe 4(4) du Règlement. Tous les appels devraient être rejetés et les dépens adjugés à l'intimé mais pour un seul mémoire de frais. Comme l'intervenante souhaitait que les appels soient rejetés, il n'est pas nécessaire d'examiner sa requête pour obtenir l'autorisation de se pouvoir devant la Cour suprême.
« B.L. Strayer »
Juge
Je souscris aux présents motifs
« M. Nadon » juge
Je souscris aux présents motifs
« J.D. Denis Pelletier » juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-442-02
A-443-02
INTITULÉ : Pfizer Canada Inc. c. Le procureur général du Canada et l'Association canadienne des fabricants de produits pharmaceutiques
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le mercredi 29 janvier 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : le juge Strayer
Y ONT SOUSCRIT : les juges Nadon et Pelletier
DATE DES MOTIFS : le 14 mars 2003
COMPARUTIONS
M. A. Creber POUR L'APPELANTE
M. François Grenier
M. F. Woyiwada POUR L'INTIMÉ
M. E. Hore POUR L'INTERVENANTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Gowling, Lafleur Henderson, s.r.l. POUR L'APPELANTE
Ottawa (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Ministère de la Justice
Ottawa (Ontario)
Hazzard & Hore POUR L'INTERVENANTE
Toronto (Ontario)
DOSSIER : A-445-02
INTITULÉ : Schering Canada Inc. c. Le procureur général du Canada et l'Association canadienne des fabricants de produits pharmaceutiques
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le mercredi 29 janvier 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : le juge Strayer
Y ONT SOUSCRIT : les juges Nadon et Pelletier
DATE DES MOTIFS : le 14 mars 2003
COMPARUTIONS
M. A. Creber POUR L'APPELANTE
M. François Grenier
M. F. Woyiwada POUR L'INTIMÉ
M. E. Hore POUR L'INTERVENANTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Gowling Lafleur Henderson, s.r.l. POUR L'APPELANTE
Ottawa (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Ministère de la Justice
Ottawa, Ontario
Hazzard & Hore POUR L'INTERVENANTE
Toronto (Ontario)